Traduction de «nature seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le patron de tout navire de long cours arrivant avec une cargaison dans le port de Montréal, qui n’aura pas déjà légalement commencé à décharger durant le voyage à quelque port en Canada, notifiera le gardien de port d’être présent à l’ouverture des écoutilles du navire, et immédiatement après la découverte de quelque avarie à la cargaison, l’invitera à en faire l’inspection afin d’en constater la nature, la cause et l’étendue, avant que la cargaison avariée ne soit dérangée de la place où elle a été en premier lieu arrimée, bien que, dans le but d’en faire une inspection complète, le gardien de port puisse faire décharger et transporter sur un quai ou dans un entrepôt la cargaison ainsi avariée : et si le gardien de port n’était pas ainsi notifié et invité d’être présent et d’examiner la cargaison comme il est dit ci-haut, et si la cargaison était, en tout ou en partie, débarquée du navire étant avariée, ces faits constitueront une preuve primâ facie que l’avarie a eu lieu par suite d’un mauvais arrimage ou de la négligence des personnes ayant la charge du navire, et, à moins de preuve du contraire par le patron ou les armateurs du navire, dont le fardeau retombera sur lui ou eux, il sera ou ils seront tenus responsables de cette avarie.
9. The master of every sea-going vessel arriving with cargo in the Port of Montreal, which has not previously legally broken bulk during the voyage at any port in Canada, shall notify the Port Warden to be present at the opening of the hatches of such vessel; and immediately on the discovery of any damage to the cargo, shall request him to survey the same, with the view of ascertaining the nature, cause and extent of such damage, before such damaged cargo shall be removed from the place in which it was originally stowed, — though, for the purpose of full and complete investigation, the Port Warden may cause the cargo so damaged to be discharged and removed to any wharf or warehouse: and should the Port Warden not be so notified and requested to be present and survey such cargo as aforesaid, and the said cargo or any part thereof should be landed from on board such vessel in a damaged condition, these facts shall be primâ facie evidence that such damage occurred in consequence of improper stowage or negligence on the part of the persons in charge of such vessel; and unless the contrary be shewn by the master or owners of such vessel, the burden of which shall be upon him or them, he or they shall be liable for such damage.

De cette façon, si un jeune révèle avoir une relation sexuelle consensuelle de nature non exploitante avec un partenaire dont l'âge excède les paramètres d'exception de cinq ans relativement à la différence d'âge entre les partenaires, il peut être rassuré que ces renseignements seront tenus confidentiels et ne seront pas rapportés.
This would mean that if a young person discloses a consensual non-exploitive relationship with a person outside of the five-year exemption, this would be kept confidential and not reported.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, d’une seule voix, nous adopterons une résolution condamnant les traitements brutaux infligés aux manifestants par les forces armées, et nous espérons que des propos clairs de même nature seront tenus lors du sommet UE/États-Unis.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, tomorrow we will – together and as one – be adopting a resolution condemning the brutal treatment meted out to the demonstrators by the Russian armed forces, and our expectation is that there should be similar plain speaking during the EU/USA summit.

Les nouveaux propriétaires – les Länder ou des fondations et associations de protection de l'environnement – seront tenus d'entretenir et de développer ces zones à titre permanent conformément à des objectifs de protection de la nature.
The new owners – the Laender or the environmental protection foundations and associations – must maintain and develop these areas permanently according to nature protection goals.

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

L. considérant que les problèmes rencontrés par les États membres lors de la transposition sont largement de même nature, comme l'ont montré les débats tenus lors des Rencontres parlementaires des 17 et 18 octobre 2005, et qu'à l'avenir des échanges d'information renforcés et une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen seront nécessaires pour assurer une transposition dans de bonnes conditions de la décision-cadre 2002/584/JAI, comme d'autres encore à l'examen,
L. whereas the transposition problems encountered by Member States are essentially of a similar nature, as is evident from the debates which took place at the parliamentary meeting of 17 and 18 October 2005; whereas in future fuller exchanges of information and closer cooperation between the national parliaments and the European Parliament will be necessary with a view to ensuring the transposition in correct conditions of Framework Decision 2002/584/JHA and of other texts still under consideration,

En particulier, dans le cas du gazole routier, en raison de la nature de ce produit (qui est destiné principalement à un usage commercial et donne lieu à des achats importants des transporteurs routiers), les Etats membres seront tenus de fixer des taux compris dans une fourchette relativement étroite.
In the case of diesel fuel, which is intended primarily for commercial use and is purchased in large quantities by road haulage operators, Member States will be required to set rates that fall within a relatively narrow band.