Traduction de «nature régionale conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des commissions scolaires et des commissions scolaires régionales pour catholiques
Regulation respecting the conditions of employment of senior and management staff of the school boards and regional school boards for Catholics

Règlement sur les conditions d'emploi des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des commissions scolaires et des commissions scolaires régionales pour catholiques
Regulation respecting the conditions of employment of directors general and deputy directors general of the school boards and regional school boards for Catholics

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

constitution | condition | nature
nature | quality

difficultés d'ordre économique,sociétal ou environnemental,de nature sectorielle ou régionale
economic,societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature

en cas de difficultés d'ordre sociétal ou environnemental de nature sectorielle ou régionale susceptibles de persister
if serious societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature liable to persist arise

remplir les conditions d'ouverture d'un droit aux prestations en nature
to satisfy the conditions for acquisition of the right to benefits in kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un événement est de nature régionale (conditions météorologiques extrêmes, tremblement de terre, inondation, etc.), la province dispose déjà d’une fonction de coordination et si vingt et une administrations locales essaient d’interrompre la diffusion des émissions pour donner des directives aux neuf stations de télévisions locales et à au moins six stations de radio grand marché, il s’ensuivrait le scénario de la pire éventualité entraînant le chaos et la confusion.
If an event is regional in nature (severe weather, earthquake, flooding etc) then the Province already has the coordination function and the thought of having twenty-one local authorities attempting to exercise programming interruption on command with nine local TV stations and at least six major market radio stations would likely result in a worst case scenario involving chaos and confusion.

1. Les États membres veillent à ce que toute mesure nationale, régionale ou locale, qu’elle soit de nature législative, réglementaire ou administrative, visant à contrôler les prix des médicaments à usage humain ou à déterminer la gamme des médicaments couverts par les systèmes publics d’assurance-maladie, y compris le niveau et les conditions de leur prise en charge, soit conforme aux exigences de la présente directive.
1. Member States shall ensure that any national, regional or local measure, whether laid down by law, regulation or administrative action, to control the prices of medicinal products for human use or to determine the range of medicinal products covered by public health insurance systems, including the extent and conditions of their coverage, complies with the requirements of this Directive.

Étant donné que la sécheresse est un phénomène naturel irrégulier qui a des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité socio-économique des régions touchées, il serait utile que le Fonds soutienne des situations de nature régionale et que les préjudices publics et privés soient rendus éligibles.
As drought is an anomalous natural phenomenon with serious, lasting repercussions on the living conditions and socioeconomic stability of the affected regions, it would be helpful for the Fund to support situations of a regional nature and for public and private damage to be made eligible.

La nature de la coopération territoriale présuppose une participation locale et régionale sans l'implication des États membres. Les membres peuvent créer un GECT comme entité juridique distincte ou bien confier ses tâches à l'un d'entre eux. Cette démarche fait l'objet d'une convention passée par ses membres qui spécifie ses fonctions, ses missions, sa durée, les conditions de sa dissolution et la juridiction compétente. La convention est notifiée aux États membres concernés et au Comité des régions. De plus, l'État membre dont la juridiction a été choisie et conformément à laquelle la convention est enregistrée contrôle la gestion des fonds publics et fournit des informations aux autres États membres concernés sur les résultats des contrôles.
The nature of territorial co-operation pre-supposes regional and local participation without Member States involvement. The members can set up an EGCC as a separate legal entity or assign its tasks to one of the members. It would be the subject of a convention prepared by its members, specifying its functions,, tasks, duration and the conditions for its dissolution, jurisdiction,. The convention would be notified to the relevant Member States and to the Committee of the Regions. Furthermore, the Member State with jurisdiction and under whose law the convention would be registered, would control the management of public funds-. and supply information to other Member States concerned about the outcome of controls.

De nouveaux instruments financiers seront nécessaires car la méthode de coordination ouverte mise en place à Lisbonne ne suffit pas. Un système où la Commission présenterait activement des propositions et offrirait des incitations est de nature à être plus efficace que le vague système supranational auquel correspond actuellement la méthode de Lisbonne. Les Fonds structurels montrent depuis des années qu'ils peuvent contribuer à une amélioration quantitative et qualitative du capital dont dispose l'économie de l'UE et à la création de possibilités économiques. Les Fonds structurels contribuent à augmenter la productivité et le nombre d'emplois et favorisent la création des conditions propices à une croissance régionale à long terme, tous éléments qui sont au cœur des préoccupations des citoyens européens. Une plus grande implication des acteurs locaux et régionaux dans la planification et la mise en œuvre de la politique de cohésion n'est pas uniquement un problème de bonne gouvernance régionale; c'est également une question d'efficacité économique, comme l'explique clairement le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale.
Structural Funds help increase productivity, jobs and promote the conditions for long-term regional growth, which are key concerns for Europe's citizens. Deeper involvement of regional and local actors in the planning and implementation of cohesion policy is not only a matter of good regional governance but also a question of economic efficiency as clearly explained in the Third Cohesion Report.

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

5. invite les États membres à refuser de rayer les navires de leurs registres d'immatriculation maritime s'ils sont exportés vers des pays tiers identifiés par les organisations régionales appropriées de pêche comme autorisant la pêche dans des conditions de nature à compromettre l'efficacité des mesures internationales de conservation;
5. Calls upon the Member States to refuse to remove vessels from their shipping registers if they are being exported to third countries which have been identified by the relevant regional fisheries organisations as countries that permit fishing in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures;

Il a lancé un appel à la reprise immédiate du dialogue entre Belgrade et Podgorica en vue de la redéfinition des arrangements constitutionnels régissant leurs relations dans un nouveau cadre fédéral, dans le respect des principes démocratiques et dans des conditions de nature à promouvoir la stabilité régionale.
It called for the immediate resumption of dialogue between Belgrade and Podgorica with a view to the redefinition of the constitutional arrangements of their relations in a renewed federal framework, according to democratic principles and under conditions promoting regional stability.

le futur dispositif, quelle que soit sa nature, devrait répondre à certains critères que plusieurs délégations ont cité comme essentiels : il devrait être cohérent avec l'ensemble de la PCP, notamment avec les quotas, modulé et adapté aux particularités régionales, bien contrôlé et géré au niveau pertinent, selon le principe de subsidiarité, et un bon contrôle communautaire assorti de sanctions nécessaires étant la condition de cette subsidiarité ;
the future system, irrespective of its nature, should meet certain criteria that several delegations regarded as essential; it should be consistent with the CFP as a whole, particularly with the quotas, adjusted to specific regional characteristics, well monitored and managed at the appropriate level, in accordance with the subsidiarity principle, with effective Community control coupled with the necessary penalties as pre-requisites for that subsidiarity;

Or, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale consacrent le principe de l'interdiction des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement), tout en admettant des exceptions dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87§3.a) du Traité, «à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier».
However, the regional aid guidelines lay down the principle that regional aid aimed at reducing a firm's current expenses (operating aid) is prohibited, although exceptions may be granted in regions qualifying for the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided that "(i) it is justified in terms of its contribution to regional development and its nature and (ii) its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate".