Vertaling van "nature quasi fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]
quasi-judicial authority

affaire d'une nature quasi-judiciaire
quasi-judicial matter

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]
Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]

Secrétariat Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (1) | Secrétariat CFNP (2)
Secretariat of the Federal Commission for the Protection of Nature and Cultural Heritage

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage [ CFNP ]
Federal Commission for the Protection of Nature and Cultural Heritage [ FCNC ]

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
Federal Commission for the Protection of Nature and Cultural Heritage

Secrétariat Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage | CFNP [Abbr.]
Secretariat of the National Commission for the Protection of Nature Landscape

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Au cours de la liquidation d’une coopérative de crédit fédérale, lorsque les membres décident ou le liquidateur propose soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les membres ou les membres et les actionnaires, selon le cas, soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale, en nature, entre les membres ou les membres et les actionnaires, selon le cas, tout membre ou actionnaire peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale.
(2) If in the course of the liquidation of a federal credit union the members resolve, or the liquidator proposes, to exchange all or substantially all of the remaining property of the federal credit union for securities of another entity that are to be distributed to the members or to members and shareholders — or to distribute all or part of the remaining property of the federal credit union to the members or to members and shareholders in kind — a member or shareholder may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the federal credit union to be in money.

Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité .
It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.

La Cour suprême a décrété que les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne ainsi que la Loi sur les langues officielles sont de nature quasi constitutionnelle, ce qui signifie qu’elles prennent le pas sur les mesures législatives contenant des dispositions contraires.
The Supreme Court has stated that federal, provincial and territorial human rights legislation and the Official Languages Act are quasi constitutional in nature, meaning that they have precedence over conflicting legislation.

Le second principe est que l'accès et la Loi sur l'accès à l'information même sont des piliers de la démocratie dont l'importance est telle que la loi a été reconnue par la Cour fédérale du Canada qui s'est appuyée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Dagg c. Canada (ministre des Finances), en 1997, pour décrire la Loi sur l'accès à l'information comme étant de nature quasi constitutionnelle.
The second is that access and the Access to Information Act are themselves pillars of democracy whose importance is such that the act has been recognized as a quasi-constitutional statute by the Federal Court of Canada, relying on the words of the Supreme Court of Canada in Dagg v. Canada (Minister of Finance) in the 1997 decision.

Il ne s'agit pas de régler quelques détails, mais de choisir un nouveau processus de décision au sein d'un ensemble d'institutions qui régit 80 % de la vie des Européens et qui est déjà, qu'on le veuille ou non, de nature quasi fédérale.
It is not a matter of settling a few minor details but of selecting a new decision-making process within a set of institutions that governs 80% of the lives of Europeans and which, whether we like it or not, as already quasi-federal in nature.

La Cour fédérale a décidé que la décision du ministre de la Justice en vertu de l'article 690 était de nature quasi judiciaire.
The Federal Court ruled that the decision of the Minister of Justice under section 690 was of a quasi-judicial nature.