Vertaling van "nature pénale devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende de nature pénale | amende pénale de police
fine

accusation de nature pénale
penal charge

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions, qui peuvent être de nature pénale, civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
The penalties, which may be of a criminal, civil or administrative nature, should be effective, proportionate and dissuasive.

Les sanctions, qui peuvent être de nature pénale , civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
The penalties, which may be of a criminal, civil or administrative nature, should be effective, proportionate and dissuasive.

Nous estimons qu'il s'agit de conséquences de nature quasi-pénale qui devraient être assujetties à des modalités d'application plus strictes que celles prévues par l'article 15 proposé.
We believe these are quasi-penal consequences, and that they should be subject to more stringent procedural requirements than those provided under the proposed clause 15.

Les États membres devraient également veiller à ce que la personne qui fait l'objet d'une procédure pénale reçoive des informations suffisantes sur la nature et le motif de l'accusation dès que, conformément à la législation nationale, elle est autorisée à entreprendre toute action défensive.
Member States should also ensure that a person who is subject to a criminal charge is provided with sufficient information on the nature and cause of the accusation as soon as according to national law he/she is entitled to undertake any defensive action.

6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;
6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;

Nous voulions dire, en utilisant cette expression de décriminalisation, que les dispositions relatives aux maisons de débauche, qui sont clairement de nature pénale, devraient être dépénalisées de façon à tenir compte des circonstances spéciales que nous venons de décrire.
But what we meant by that was a decriminalization in the sense that the bawdy house provisions, which are clearly criminal, would be decriminalized to take into account the kinds of special circumstances we've just been describing.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.

Ces sanctions, qui peuvent être de nature pénale et/ou administrative, conformément aux dispositions de la législation de l'Etat membre concerné, devraient frapper non seulement ceux qui emploient des travailleurs illégaux, mais aussi ceux qui favorisent, facilitent ou promeuvent l'emploi illégal (p.ex. trafic illégal de main d'oeuvre).
These sanctions, which could be criminal and/or administrative, in accordance with the law of the Member State concerned, should be imposed not only on those who employ illegal workers but also on those who encourage, facilitate or promote illegal employment (e.g. illegal trafficking in labour).

Des dispositifs de nature civile voire même pénale sanctionnant les actes de neutralisation, de violation ou de manipulation des systèmes devraient être prévus au niveau communautaire.
Civil and even penal sanctions for neutralising, violating or manipulating these systems should be established at the Community level.