Vertaling van "nature purement économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques de gestion du trafic Internet de nature économique [ PGTI de nature économique ]
economic Internet traffic management practices [ economic ITMPs ]

instrument économique [ outil de nature économique ]
economic instrument

nomenclature par nature d'activités économiques
classification by kind of economic activity

difficultés d'ordre économique,sociétal ou environnemental,de nature sectorielle ou régionale
economic,societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

S’agissant des coûts supplémentaires qu’occasionnerait, pour l’Italie, l’application de ce régime linguistique aux citoyens de l’Union, la Cour rappelle que des motifs de nature purement économique ne peuvent justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union.
As regards the extra costs which would be incurred by Italy as a result of the application of the language rules to citizens of the EU, the Court recalls that aims of a purely economic nature cannot justify a restriction of a fundamental freedom guaranteed by EU law.

Néanmoins, pour que les investissements de nature purement économique dans les agences de notation restent possibles, l’interdiction d’investir simultanément dans plusieurs agences de notation ne devrait pas s’étendre pas aux investissements passant par le canal d’organismes de placement collectif gérés par des tiers indépendants de l’investisseur et non soumis à son influence.
Nevertheless, in order to ensure that purely economic investments in credit rating agencies are still possible, this limitation to simultaneously investments in more than one credit rating agency should not be extended to investments channelled though collective investment schemes managed by third parties independent from the investor and not subject to his or her influence.

12. insiste sur l'importance de mieux faire connaître les entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire en menant des campagnes d'information adéquates; estime en outre que cet objectif nécessite de donner une plus grande visibilité aux avantages et aux finalités de l'entrepreneuriat social en recourant à d'autres évaluations et à d'autres indicateurs que ceux de nature purement économique; constate que, très souvent, les activités des entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire sont entravées par des problèmes de sensibilisation ou par les stéréotypes qui entourent ces entreprises; note dès lors que, de l'avis de la Commission, il est absolument prioritaire d'élargir la sensibilisation au sein de l'ensemble des autorités publiques, notamment des collectivités locales, car exploiter le potentiel local pourrait encourager la participation desdites collectivités et, partant, accroître l'intérêt autour des entreprises sociales actives dans les régions concernées;
12. Emphasises that it is essential to create greater awareness of social enterprises, especially those operating in a social economy, through appropriate information campaigns; believes, moreover, that this objective requires that greater visibility be given to the advantages and purposes of social entrepreneurship by drawing on assessments and indicators other than those of a purely economic nature; notes that in many cases the operations of social enterprises, especially those operating in a social economy, are hampered by awareness problems or by the stereotypes surrounding such enterprises; notes, therefore, that, in the Commission’s view, the top priority is to broaden awareness within all public authorities, especially local communities, as using local potential could help to involve those local communities and at the same time increase the attractiveness of the social enterprises working in the regions concerned;

Ces considérations étant de nature purement économique, la Cour estime qu’elles ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général et donc justifier une restriction à la liberté d’établissement.
Since those considerations are purely economic, the Court considers that they cannot constitute an overriding reason in the public interest and thus justify a restriction on the freedom of establishment.

En revanche, des objectifs de nature purement économique ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général.
On the other hand, purely economic objectives cannot constitute an overriding reason in the public interest.

Il est clairement indiqué à l'article 176 que les mesures doivent être compatibles avec le traité, c'est-à-dire qu'elles doivent être proportionnées, non discriminatoires et ne pas être de nature purement économique.
It is clearly stated in Article 176 that the measures have to be compatible with the Treaty, i.e. they have to be proportionate, non-discriminatory and not purely economic in nature.

La notification sera un moyen d'anticiper et d'éviter les procédures devant les tribunaux et contribuera à garantir la conformité des mesures nationales de ce type avec le traité, c'est-à-dire qu'elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne sont pas de nature purement économique.
The notification will be a proactive way of avoiding court proceedings and it will help to ensure that national measures of this kind are compatible with the Treaty, i.e. proportionate, non-discriminatory and not purely economic in nature.

Toutefois, ces mesures doivent être compatibles avec le traité, c'est-à-dire qu'elles doivent être proportionnées, non discriminatoires et ne doivent pas être de nature purement économique.
However, such measures must be compatible with the Treaty, i.e. proportionate, non-discriminatory and not purely economic in nature.

Selon la Cour de justice, en premier lieu, les arguments de nature purement économiques ne peuvent pas être acceptés.
According to the Court of Justice, in the first place, the arguments of a purely economic nature cannot be accepted.