Le projet de loi S-3 viendrait préciser ces obligations qu'a le gouvernement fédéral et peut-être préciser la nature obligatoire de ce qui se trouve à la partie VII, mais la partie VII telle qu'elle existe actuellement ne peut absolument pas être vue comme étant purement déclaratoire.
Bill S-3 would serve to clarify the federal government's responsibilities, and would perhaps also clarify the binding nature of part VII; however, this is by no means to say that in its current form part VII could be considered as being simply declaratory.