Traduction de «nature procédurale donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de nature procédurale
matter of a procedural nature

texte législatif de nature procédurale
procedural enactment

nature procédurale
procedural nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, en raison notamment des politiques du marché du travail qui entendent en finir avec le principe et la pratique des négociations collectives, les salaires sont désormais plus fréquemment négociés de façon individuelle, ce qui conduit à un manque d'information et de transparence dans la structure de rémunération des salariés et crée un environnement propice aux préjugés sexistes et empêche les employés ou leurs représentants de révéler les échelles salariales discriminatoires et qu'il est donc extrêmement difficile d'en apporter la preuve, ce qui entrave l'application efficace du principe de salaire égal à travail égal, à laquelle font également obstacle le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des barrières de nature procédurale;
H. whereas, among other factors, as a result of labour market policies seeking to do away with the principle and practice of collective bargaining, wages are now more frequently negotiated on an individual basis and this contributes to the lack of information and transparency in employee wage structure, creating an environment where gender bias and discriminatory pay structures remain hidden from employees and/or their representatives and are therefore extremely difficult to prove, thus hampering the effective implementation of the equal pay for equal work principle, which is also hindered by the lack of legal certainty regarding the concept of work of equal value and by procedural obstacles;

Les décisions concernant ces États membres sont donc de nature procédurale et indiquent seulement que "ces mesures ne sont pas directement visées par la directive, mais doivent être examinées à la lumière des règles régissant les aides d'État, et notamment l'article 87 paragraphe 3, du traité CE".
The decisions on these Member States thus are procedural in nature, and state only that "such measures are not directly addressed by the Directive but need to be examined pursuant to the rules on state aid, and in particular Article 87 (3) of the EC Treaty".

Cependant, j'ai déposé ces amendements parce qu'il m'apparaissait important de signaler qu'il doit être clair dans l'esprit des gens, qui voudront contester le projet de loi C-2 que ce projet de loi en est un de nature procédurale, donc devant entrer en vigueur et pouvant être utilisé au moment où les procès débutent en septembre.
But I have moved these amendments because I thought it was important to point out that, if people want to challenge Bill C-2, they have to understand that it is a procedural bill and therefore one that has to come into force and to be used when the trials begin in September.