Vertaling van "nature plutôt administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

amende administrative | amende de nature administrative
administrative fine

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

modification administrative [ modification de nature administrative ]
zero amendment

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

double aveugle (en-) | ni les patients ni les médecins ne connaissent la nature des traitements administrés
doubleblind

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

comportement de nature à engager la responsabilité de l'administration
conduct giving rise to liability on the part of the administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils traiteraient de problèmes qui, bien qu'étant stricto sensu des violations au droit communautaire, sont en réalité de nature administrative ou technique plutôt que juridique.
They could deal with problems which, although technically breaches of Community law, are really administrative or technical in nature, rather than legal.

Ainsi, certaines activités qui impliquent parfois les institutions judiciaires sont plutôt de nature administrative (par exemple les registres fonciers ou les registres du commerce "European Business Register")[5].
And so, certain activities that sometimes involve legal institutions are themselves rather administrative in nature (e.g. land registers or the European Business Register)[5].

Le député de Pickering—Scarborough-Est a abondé dans le même sens lors de la deuxième lecture, quand il a déclaré: « [J]e suis ravi de prendre la parole pour lancer le débat sur un projet de loi de nature plutôt technique et administrative ». Je suis tout à fait d'accord.
That was confirmed by the member for Pickering—Scarborough East who said in this place on second reading, “I am delighted and pleased to rise.to kick off the debate on a rather technical and routine piece of legislation”, to which I say that is entirely accurate.

45. fait observer qu'un objectif sectoriel en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments encouragerait la transformation nécessaire des bâtiments et permettrait, au final, de s'assurer que l'énorme ressource énergétique qu'ils représentent est exploitée; reconnaît que la plupart des obstacles dans ce domaine sont de nature juridique, administrative et financière, plutôt que technologique, et que la transformation du marché prend du temps et sera en grande partie déterminée par des objectifs à long terme accompagnés d'objectifs intermédiaires pour 2020, 2030 et 2040 afin de porter l'ensemble des bâtiments à un niveau de consommation d'énergie proche de zéro d'ici 2050;
45. Notes that a sectoral energy efficiency target for buildings would drive the necessary transformation of the building stock, ultimately ensuring that the huge energy resource it represents is tapped; acknowledges that most of the barriers in this field are legal, administrative and financial in nature, rather than technological, and that market transformation takes time and will depend to a great extent on long-term goals coupled with intermediate targets for 2020, 2030 and 2040 in order to bring the entire building stock to a level of energy consumption close to zero by 2050;

47. fait observer qu'un objectif sectoriel en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments encouragerait la transformation nécessaire des bâtiments et permettrait, au final, de s'assurer que l'énorme ressource énergétique qu'ils représentent est exploitée; reconnaît que la plupart des obstacles dans ce domaine sont de nature juridique, administrative et financière, plutôt que technologique, et que la transformation du marché prend du temps et sera en grande partie déterminée par des objectifs à long terme accompagnés d'objectifs intermédiaires pour 2020, 2030 et 2040 afin de porter l'ensemble des bâtiments à un niveau de consommation d'énergie proche de zéro d'ici 2050;
47. Notes that a sectoral energy efficiency target for buildings would drive the necessary transformation of the building stock, ultimately ensuring that the huge energy resource it represents is tapped; acknowledges that most of the barriers in this field are legal, administrative and financial in nature, rather than technological, and that market transformation takes time and will depend to a great extent on long-term goals coupled with intermediate targets for 2020, 2030 and 2040 in order to bring the entire building stock to a level of energy consumption close to zero by 2050;

Même si la proposition est de nature plutôt administrative, elle laisse entrevoir la nature et les qualités escomptées d'investissements à venir.
Even though the proposal is of a rather administrative nature, it gives a signal about the expected nature and qualities of future investments.

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

estime que la réforme du personnel doit être adoptée dans les délais prévus en intégrant les secrétariats des groupes politiques dans le statut tout en garantissant la flexibilité et la mobilité nécessaire pour leur fonction, qui est plutôt de nature politique qu'administrative;
Believes that the staff reform must be adopted within the scheduled time frame, bringing the secretariats of the political groups within the Staff Regulations, while safeguarding the necessary flexibility and mobility for their functioning, which is a political rather than an administrative matter;

Comme il s'agit d'aliments, certaines de ces exigences sont souvent de nature plutôt urgente et nécessitent une intervention rapide plutôt qu'une procédure administrative lente et complexe (1310) En cherchant à mettre au point une loi équilibrée à la Chambre, nous devons garder à l'esprit que nous ne pouvons pas, comme on dit parfois, faire de micro-gestion de ce secteur.
Because we are dealing with food, in many cases some of the exigencies tend to be relatively urgent and require a prompt solution as opposed to a slow, administratively cumbersome solution (1310) As we strive to seek that balance in the House with the legislation, we must keep in mind that the House realizes it cannot, as is sometimes said, micro-manage the sector.

Les modifications apportées sont de nature plutôt administrative. Elles ont pour objet d'améliorer l'efficacité des opérations et de l'administration de la Commission canadienne des grains et de l'industrie céréalière.
The proposed amendments are rather technical and are aimed at increasing efficiency in the administration and operation of the Canadian Grain Commission and the grain industry.