Vertaling van "nature pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

preuve pertinente
relevant evidence

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

biscuit digestif nature
Plain digestive biscuit

biscotte nature
Plain rusk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, nous affirmons spécifiquement que les risques sociaux et environnementaux de nature pertinente devraient être déclarés.
Therefore, we specifically state that social and environmental risks of a material nature should be disclosed.

2. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12, un rapport contenant un résumé des faits matériels et des considérations de nature pertinente pour la décision.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 12, a report containing a summary of the material facts and considerations relevant to the determination.

(3) Pour décider si l’ordonnance prévue au paragraphe (2) est nécessaire, il prend en compte l’âge du témoin, les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, la nature de l’infraction, la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé et toute autre circonstance en l’espèce qu’il estime pertinente.
(3) In making a determination under subsection (2), the judge or justice shall take into account the age of the witness, whether the witness has a mental or physical disability, the nature of the offence, the nature of any relationship between the witness and the accused, and any other circumstance that the judge or justice considers relevant.

Croyez-vous que la nuance qu'apporte le sous-commissaire à propos de la distinction que nous devrions faire entre la nature préventive des audiences d'investigation et leur nature interrogative qui pourrait permettre, dans certains cas, de traiter des activités antérieures de la personne interrogée, est pertinente?
Do you think there is common sense in the qualification the assistant commissioner makes about the distinction that we should make between the nature of prevention of investigative hearings versus interrogations that, at a point in time, might be open to past activities of the person who is questioned?

Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l’exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l’autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.
However, the complex nature of those assessments should not prevent national courts from examining whether the evidence relied on by the resolution authority is factually accurate, reliable and consistent, whether that evidence contains all relevant information which should be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn therefrom.

Des dispositions ont été prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour préciser la nature et l'étendue de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel».
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements have been developed that specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff’.

La législation suédoise n’énumère pas les produits exemptés mais dispose qu’il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix à l’unité de mesure s’il y a lieu de supposer qu’en raison de la nature ou de la destination du produit, une telle indication ne serait pas pertinente ou serait de nature à créer la confusion.
Swedish law does not contain a list of exempted products but provides that the unit price needs not be indicated if, due to the nature or the purpose of the product, it can be assumed that this indication would not be relevant or is likely to cause confusion.

2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.
2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements or of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, effectively discouraging further offences of the same kind.

Voici, d'après un autre document émanant de l'ancien solliciteur général, quels sont les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins de la GRC: la contribution potentielle que la source ou le témoin peut apporter à une enquête policière donnée; la nature de l'infraction en question; la nature du risque pour l'intéressé; les autres méthodes de protection qui s'offrent; le danger que cela représente pour la communauté si l'intéressé est admis au programme; les conséquences éventuelles sur les relations familiales; les chances que l'intéressé puissent s'adapter au programme; le coût relatif au maintien de l'intéressé dans le programme; et toutes les autres données que le commissaire de la GRC peut juger pertinentes.
In another document from the former solicitor general, we have the criteria for the admission to the RCMP witness protection program: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; potential effects on any family relationships; the likelihood of an individual being able to adjust to the program; the cost of maintaining the individual in the program; and, any other fact that the commissioner of the RCMP may deem relevant.

Que, conformément à l'article86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;
That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.