Traduction de «nature non législative soit présentée » (Français → Anglais) :

Bien qu'une consultation appropriée des consommateurs et des acteurs du marché prendra du temps, il est souhaité que la proposition sur les améliorations de nature non législative soit présentée vers la mi-2008.
Proper consumer and market testing will take time. Nevertheless, it is hoped that non-legislative improvements can be brought forward by mid-2008.

Ils continueront à être consultés tout au long du processus, jusqu'à ce qu'une proposition législative soit présentée par la Commission.
They will continue to be consulted throughout the entire process until a legislative proposal is tabled by the Commission.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;
10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;

qu'une proposition sur la «ceinture bleue» soit présentée d'ici 2013, afin de simplifier les formalités à accomplir pour les navires opérant entre les ports de l'Union et d'exploiter le potentiel des autoroutes de la mer en mettant en place un véritable marché unique pour les transports maritimes intra–UE, dans le respect de la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature;
a proposal to be put forward by 2013 on the ‘Blue Belt’, to facilitate the formalities for ships operating between EU ports and to develop the potential of motorways of the sea by establishing a genuine single market for intra-EU maritime transport in accordance with existing environmental and nature conservation legislation,

– qu'une proposition sur la "ceinture bleue" soit présentée d'ici 2013, afin de simplifier les formalités à accomplir pour les navires opérant entre les ports de l'Union et d'exploiter le potentiel des autoroutes de la mer en mettant en place un véritable marché unique pour les transports maritimes intra–UE, dans le respect de la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature;
– a proposal to be put forward by 2013 on the 'Blue Belt', to facilitate the formalities for ships operating between EU ports and to develop the potential of motorways of the sea by establishing a genuine single market for intra-EU maritime transport in accordance with existing environmental and nature conservation legislation;

En ce qui concerne les classes C et D, le Conseil avait proposé que la Commission présente, 15 ans après la date d'application, un rapport sur l'extension du champ d'application aux classes C et D. Le Parlement avait demandé qu'une proposition législative soit présentée au plus tard à la date d'application.
For classes C and D the Council had proposed a report to be presented by the Commission after 15 years following the date of application considering the extension of the scope to classes C and D. The Parliament had requested a legislative proposal no later than the date of application.

Je tiens à rappeler à la Commission que le rapport demande clairement qu’une proposition législative soit présentée avant cet été en vue de renforcer et d’améliorer le rôle des organisations de producteurs, essentiellement dans la gestion du marché; l’avenir de ce secteur réside dans le marché, et le marché est l’avenir.
I would like to remind the Commission that the report calls clearly for a legislative proposal to be presented before this summer with a view to enhancing and improving the role of producers’ organisations fundamentally in the management of the market; the future of this sector lies in the market, and the market is the future.

1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu’une demande soit présentée à cet effet, échanger les informations qu’ils jugent nécessaires à l’exécution de la mission d’un autre bureau aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.
1. Asset Recovery Offices or other authorities charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange information which they consider necessary for the execution of the tasks of another Asset Recovery Office in pursuance of purpose set out in Article 1(1).

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".