Vertaling van "nature jusqu’alors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de citoyenneté de l’Union européenne[1], introduite par le traité de Maastricht en 1992, a ajouté une dimension politique nouvelle à la nature jusqu’alors essentiellement économique de l’intégration européenne.
The concept of citizenship of the European Union [1], introduced by the Treaty of Maastricht in 1992, added a new political dimension to the hitherto primarily economic nature of European integration.

En d'autres termes, vous devrez porter un jugement sur vos pratiques internes antérieures et sur les types de documents que vous avez jusqu'alors traités comme étant de nature confidentielle.
' In other words, you would have to exercise judgment on your internal past practice over matters and subjects that you have treated as confidential.

La suppression de la règle du droit moindre pourrait être perçue comme une modification de la nature des instruments. Jusqu'alors conçus comme des mesures correctives, ils deviendraient des mesures de sanction.
Removing the lesser duty rule could be perceived as changing the nature of the instruments from being a corrective measure into a penalising measure.

Comme la procédure de traitement des plaintes donne lieu, de par sa nature même, à des confrontations et à une certaine hostilité, l'intimé, surtout un employeur, considère naturellement le dépôt d'une plainte comme un geste hostile. La vie d'un plaignant s'arrête alors jusqu'à ce que l'affaire soit terminée, bien qu'il soit interdit à l'employeur de se venger ou de l'intimider.
Because the complaint process is, by its very nature, confrontational and antagonistic, the respondent, especially an employer, naturally regards the filing of a complaint as a hostile act; thus, a complainant's life is effectively put on hold until the case is resolved, despite prohibitions against retaliation and intimidation.

Comme les sanctions sont prévues d'avance, les juges n'auront pas le loisir d'établir une sanction appropriée, alors que c'est un rôle qui leur revient dans notre société. La mesure impose donc des sanctions précises — pour la première infraction, 1 000 $; pour la deuxième, jusqu'à 14 jours d'emprisonnement. Ce sont des sanctions considérables, plutôt préoccupantes étant donné la nature du projet de loi.
Imposing the specific sanctions — a first offence, $1,000; and a second offence, up to 14 days in jail — is not insignificant, of course, but it is a concern when we look at the nature of the act.

12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;
12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU's case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;

12. fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;
12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU’s case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;

Quand une crise comme celle de XL ou de la listériose éclate, chacun semble être capable de dire qu'il a trouvé la bonne solution qui vaudra jusqu'à la fin des temps et qu’il n'y aura plus jamais de problème de même nature, alors que nous savons bien, comme l'a dit le ministre, que la salubrité des aliments n'a rien de statique.
When an issue like XL or listeriosis comes up, everybody wants to be able to say they've found the solution for ever and ever, and there will never be another problem, but we know, as the minister said, that food safety isn't a static issue.

La nature sectorielle des politiques développées jusqu'alors, a abouti à une superposition de politiques, de législations, de programmes et de plans d'actions nationaux, régionaux et internationaux, ce qui n'a pas permis de dégager un cadre de gestion intégrée.
The sectoral nature of policies up to this point has led to the introduction of multiple layers of policies, legislation and national, regional and international programmes and action plans, making it impossible for a comprehensive action framework to emerge.

Ce que j'ai suggéré alors, c'était que nous reportions à plus tard l'harmonisation sur cette question jusqu'à ce que le tribunal canadien ait rendu sa décision finale à cet égard, vu que nous n'en sommes qu'à la première étape du processus d'harmonisation et que ce projet de loi sera suivi par d'autres de même nature. Il n'est pas urgent de statuer dès maintenant sur les articles 4 à 7.
My suggestion was, since this is the first step of harmonization and the bill will be followed by others, to stand the harmonization on that issue until we get the final decision of the Canadian court on this.There is no urgency at this point to deal with clauses 4 to