Traduction de «nature institutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de nature institutionnelle
institutional right

fiducie judiciaire comme institution [ fiducie judiciaire de nature institutionnelle ]
institutional constructive trust

fiducie judiciaire comme institution | fiducie judiciaire de nature institutionnelle
institutional constructive trust

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

vie institutionnelle
institutional activity

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des dix dernières années, le secteur spatial européen a largement investi en vue de profiter de la croissance significative générée par ce marché commercial alors qu'aux États-Unis, les programmes réalisant des profits ont été essentiellement de nature institutionnelle.
For the past 10 years, the space sector in Europe has invested heavily to benefit from significant growth generated by this commercial market, while in the US the profitable programmes have been essentially institutional.

En outre, un certain nombre d'acteurs très différents de par leur nature institutionnelle devront être regroupés de façon permanente, afin de garantir également une représentation appropriée des États membres de l'UE et de l'ASE, ainsi que d'autres pays concernés, du fait notamment de leur participation à des organisations intergouvernementales.
Moreover a number of very different actors of varied institutional nature will have to be brought permanently together, also to ensure a proper representation of the EU and ESA Member States and further countries involved notably through their participation in intergovernmental organisations.

des activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle.
scientific and technical support activities of an institutional nature.

s'assurer que des fonds de l'UE sont disponibles pour résoudre les questions transfrontalières de nature institutionnelle, juridique ou administrative; instaurer la possibilité de financer des liaisons de transport manquantes ou des services publics conjoints; prévoir des actions de renforcement des institutions dans les programmes de financement et tenir compte des obstacles recensés.
Ensuring EU funding is available to tackle institutional, legal or administrative cross border issues Introducing the possibility of financing missing transport links or joint public services Including institution-building elements in funding programmes and taking into account identified obstacles

4. estime qu'il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambigüités juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle dans le futur, y compris la superposition et la duplication des compétences et des responsabilités, et le manque de clarté et la complexité croissante du cadre institutionnel de l'Union;
4. Considers it essential to enhance the Semester’s legitimacy and to clear the remaining legal ambiguities which may otherwise give rise to institutional conflicts in the future, including the superimposition and duplication of competencies and responsibilities, and the lack of clarity and increased complexity of the EU institutional framework;

28. estime qu'il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambigüités juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle dans le futur, y compris la superposition et la duplication des compétences et des responsabilités, et le manque de clarté et la complexité croissante du cadre institutionnel de l'Union;
28. Considers it essential to enhance the Semester’s legitimacy and to clear up the remaining legal ambiguities which may otherwise give rise to institutional conflicts in the future, including the superimposition and duplication of competences and responsibilities, and the lack of clarity and increased complexity of the EU’s institutional framework;

c)des activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle.
(c)scientific and technical support activities of an institutional nature.

164. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;
164. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country’s democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; calls on the Council, the Commission and the Member States to support and strengthen those processes; is deeply concerned that, in 2008 and 2009, the human rights situation in Iran worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran;

170. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; invite le Conseil, la Commission et les États membres à appuyer et à renforcer ces processus; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et 2009 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran;
170. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country's democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; calls on the Council, the Commission and the Member States to support and strengthen those processes; is deeply concerned that, in 2008 and 2009, the human rights situation in Iran worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran;

Nous avons été confrontés à un double handicap. Le premier était de nature institutionnelle: les institutions d’un État totalitaire sont incompatibles avec la démocratie et l’économie de marché.
We had to face a twofold handicap, the first of which was institutional: the institutions of a totalitarian state are incompatible with democracy and the market economy.