Vertaling van "nature fiscale puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal
fiscal offence

aide d'État de nature fiscale | aide fiscale
fiscal aid | fiscal state aid

empêchement de nature fiscale
tax impediments

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), alors même que l'impôt a été payé sur d'autres provisions comptables reclassées.
The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

Honorables sénateurs, le fait que le projet de loi à l'étude ne fixe des conditions qu'aux associations ouvrières ne change rien à la nature du projet de loi quant à sa qualification constitutionnelle, puisque c'est une loi de nature fiscale.
Honourable senators, the fact that the bill sets conditions only on labour associations does not change the fact that this bill is constitutional or that this is a tax bill.

De par leur nature même, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont difficiles à quantifier, puisqu’ils sont le fait de personnes et d’entités qui cachent de l'argent au gouvernement.
By their very nature, tax evasion and tax avoidance are difficult to quantify, since they involve people or entities hiding money from the government.

En ce qui concerne la philosophie générale, je conviens que, puisque les aides d’État constituent une forme de politique de la concurrence visant à créer des conditions équitables entre les différentes entreprises, nous ne devons pas uniquement insister sur les aides sous forme de subventions, lesquelles relèvent par conséquent des dépenses publiques, mais aussi sur les incitants fiscaux. Non ceux de nature fiscale, mais ceux découlant de la volonté de stimuler certaines activités dans des régions géographiques, c’est-à-dire ceux dont la finalité est identique aux aides directes.
With regard to the general philosophy, I agree that, since State aid is a form of competition policy aimed at creating an even playing field amongst the different companies, we should insist not just on aid that takes the form of subsidies and which therefore belongs in the public spending chapter, but also on those fiscal incentives that do not respond to the nature of the tax, but which respond to the desire to stimulate certain activities in geographical areas, that is to say the same intention as direct aid.

C'est de nature à augmenter ce fameux déséquilibre fiscal, puisque c'est une invasion de champs qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec et des provinces.
This will worsen the famous fiscal imbalance, since it is an invasion into the constitutional jurisdictions of Quebec and the provinces.

La question a été posée de savoir si l'article 95 n'offrait pas une base juridique plus appropriée dans la mesure où la proposition n'est plus de nature fiscale puisqu'il s'agit essentiellement d'un échange d'informations.
The question has been raised whether Article 95 would not have been more appropriate as the proposal in a sense no longer is of a fiscal nature as it mostly concerns exchange of information.

Puisque des organismes comme Conservation de la nature Canada acquièrent pour des décennies, voire pour l'éternité, de grandes terres où des arbres protègent la nature, pouvons-nous envisager des mesures fiscales?
Since organizations such as Conservation of Nature Canada are buying and keeping for dozens of years or even for eternity huge tracts of land where trees are planted to protect nature, could we consider some tax measures?

Au demeurant, il convient de préciser que ces décisions ne mettent pas en cause l'autonomie fiscale dont bénéficie chacune des trois provinces basques et la Comunidad Foral de Navarra puisque les mesures auraient été considérées comme des aides d'État indépendamment de la nature ou du niveau de l'organe de l'administration (gouvernement central, gouvernement de la communauté autonome ou gouvernement provincial) qui les aurait adopté.
Moreover, it should be stated that these decisions do not call into question the tax autonomy which applies to each of the three Basque Provinces and the Comunidad Foral de Navarra, since the measures would have been regarded as state aid irrespective of the type or level of the administrative body (central government, government of the autonomous community or provincial government) which had adopted them.

[26] S'il y a lieu, des simulations économiques supplémentaires pourraient être effectuées au niveau des États membres, puisque seules les administrations fiscales nationales ont accès aux données nécessaires à un exercice de cette nature.
[26] If desired, additional economic simulations could be carried out at Member State level as only national tax administrations have access to the data needed for an exercise of this kind.