Traduction de «nature factuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

base de données factuelles [ base factuelle ]
factual database [ factual data base ]

cause factuelle
factual cause

fiches factuelles
fact sheets

approche factuelle en médecine générale
evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care

vérification des faits | vérification par les faits | vérification factuelle
fact-checking | fact checking

FACtuel
FACtual

compte rendu factuel de faits aéronautiques
Aviation Occurrences Brief

déduction factuelle
inference of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. observe que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie, mise sur pied en 2011 et mentionnée dans sa résolution sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie et dans sa résolution sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie, a présenté son rapport intermédiaire d'activité en 2013, lequel repose sur des observations de nature factuelle, et remettra son rapport d'activité final le 1 avril 2014;
18. Notes that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of Trials of Journalists in Turkey, established in 2011 and referred to in Parliament’s resolutions on the 2011 and 2012 progress reports on Turkey, presented its interim activity report in 2013, based on factual observations, and will deliver its final activity report on 1 April 2014;

17. observe que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie, mise sur pied en 2011 et mentionnée dans sa résolution sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie et dans sa résolution sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie, a présenté son rapport intermédiaire d'activité en 2013, lequel repose sur des observations de nature factuelle, et remettra son rapport d'activité final le 1 avril 2014;
17. Notes that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of Trials of Journalists in Turkey, established in 2011 and referred to in Parliament’s resolutions on the 2011 and 2012 progress reports on Turkey, presented its interim activity report in 2013, based on factual observations, and will deliver its final activity report on 1 April 2014;

3. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
3. The Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the the examination procedure referred to in Article 22(3) that the Union shall act as respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Toute autre information présentée par les professionnels de la santé aux consommateurs finaux ne peut être que de nature scientifique et factuelle et ne peut contenir aucune publicité .[Am. 60]
Additional information disseminated by healthcare professionals responsible for maternal and child health care to the final consumer shall only be of a scientific and factual nature and shall not contain advertising. [Am. 60]

Toute autre information présentée par les professionnels de la santé aux consommateurs finaux ne peut être que de nature scientifique et factuelle et ne peut contenir aucune publicité.
Additional information disseminated by healthcare professionals to the final consumer shall only be of a scientific and factual nature and shall not contain advertising.

Quant au grief concernant les constatations du Tribunal relatives aux caractéristiques du public pertinent, à l’attitude des consommateurs et à l’orientation de ces derniers, il convient de noter, d’une part, que ces constatations relèvent du domaine des appréciations de nature factuelle et, d’autre part, que Develey ne reproche pas au Tribunal d’avoir dénaturé les faits à cet égard.
95 As regards the complaint concerning the Court of First Instance’s findings in relation to the characteristics of the relevant public and the attitude of consumers and what guides them, those findings concern appraisals of fact and Develey does not claim that the Court of First Instance distorted the facts in this respect.

En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a pas, aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, formulé des affirmations non étayées par des constatations de fait, mais s’est livré à des appréciations de nature factuelle, fondées notamment sur l’examen des lampes de poche en cause, qui ont été produites devant lui.
Secondly, contrary to what the appellant submits, the Court of First Instance did not, at paragraphs 36 and 37 of the contested judgment, reach conclusions that were unsupported by evidence, but carried out an appraisal of the evidence, based in particular on the consideration of the torches in question, which were produced before it.

Quant à l’application concrète de ces critères aux cas d’espèce par le Tribunal, il convient de relever qu’elle comporte des appréciations de nature factuelle.
The actual application by the Court of First Instance of those criteria to these cases involves findings of a factual nature.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.
On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instance, it does not entail a distortion of the factual evidence produced to the Court of First Instance.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.