Vertaling van "nature en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Union internationale pour la conservation de la nature (1) | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (2) [ UICN ]
International Union for Conservation of Nature (1) | World Conservation Union (2) | International Union for the Conservation of Nature and Natural Resources (3) [ UICN ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente à versements invariables dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.
However, this limitation shall not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.

À ma connaissance, il n'y a eu aucune poursuite de cette nature en vertu du Code criminel.
I'm not aware of a single case where there has been a prosecution under the Criminal Code that was of that nature.

Si l'on transpose le tout au Canada, nous nous en remettrions à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour déterminer si une personne a commis une infraction de cette nature en vertu de cette loi.
If it is interpreted in Canada, we would defer to the Canadian Security Intelligence Service Act in trying to assess whether or not a person has committed some kind of infraction under that legislation.

Le sénateur me dira que, par exception — et ce sont de grosses exceptions, comme les banques — le droit privé est de compétence fédérale, mais le droit privé est par nature, en vertu de notre droit constitutionnel, de compétence provinciale.
The senator will say that there is an exception — a very big exception: banks are a federal jurisdiction. However, in accordance with our constitutional law, private law is a provincial jurisdiction.

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre.
A person who receives a pension or pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is the Member State of residence, and who is entitled to benefits in kind under the legislation of that Member State, shall, with the members of his/her family, receive such benefits in kind from and at the expense of the institution of the place of residence, as though he/she were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of that Member State.

Les membres de la famille d'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres ont droit, lorsqu'ils résident dans un État membre autre que l'État membre dans lequel réside le titulaire de pension, à des prestations en nature servies par l'institution de leur lieu de résidence selon la législation qu'elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de la législation d'un État membre.
Members of the family of a person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States who reside in a Member State other than the one in which the pensioner resides shall be entitled to receive benefits in kind from the institution of the place of their residence in accordance with the provisions of the legislation it applies, in so far as the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of a Member State.

1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.
1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he/she resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.

1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point a) et de l'article 25, paragraphe 1 bis, du règlement, le chômeur ou le membre de famille qui l'accompagne présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature.
1. In order to receive benefits in kind under Article 25(1)(a) and (1a) of the Regulation, an unemployed person or a family member accompanying him shall submit to the care provider a document issued by the competent institution certifying that he is entitled to benefits in kind.

1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature.
1. In order to receive benefits in kind under Article 22(1)(a)(i) of the Regulation, an employed or self-employed person shall submit to the care provider a document issued by the competent institution certifying that he is entitled to benefits in kind.

Les procureurs chargés de cas de cette nature en vertu du Code criminel et les procureurs fédéraux qui traitent de cas connexes nous ont indiqué qu'ils avaient en général tendance à invoquer l'infraction la plus simple et la plus directe, ce qui est le plus souvent l'infraction de fraude prévue à l'article 380 du Code, parce qu'elle a été bien interprétée par les tribunaux, bien comprise, et qu'elle ne les oblige pas à fournir beaucoup d'éléments de preuve précis.
Prosecutors who deal with these cases under the Criminal Code and federal prosecutors who deal with related cases have told us that in general they tend to use the simplest, most direct offence, which in most cases is actually the fraud offence in section 380 of the code, where the fraud offence has been well interpreted by the courts, it's well understood, and they don't have to prove a lot of very specific elements.