Traduction de «nature d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

colloïdal | relatif à | de la nature d'un colloïde
colloidal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Arif Virani: Compte tenu de ces statistiques, les représentants de nos cliniques souhaitent faire valoir auprès du comité que, dans la mesure où les détentions et renvois sont de nature arbitraire et ne sont pas motivés, on peut supposer que le facteur de la race joue dans la prise de décisions et dans la nature même des décisions prises.
Mr. Arif Virani: What these statistics are pointing our clinic towards and what we are hoping to bring to the attention of this committee is that based on the fact that detentions and removals are done in this arbitrary nature, where reasons are not given, one is led to believe, judging by the statistics, that race is a factor in terms of who is making the decisions and what kinds of decisions they are making.

La norme varie selon la nature de la décision, c'est-à-dire selon qu'il s'agit d'une décision fondée sur les faits ou d'une décision découlant d'une interprétation du droit.
It depends on the nature of the decision, whether it is a fact-based decision or whether they are interpreting law.

En ce qui me concerne, c'est la première fois que je vois le gouverneur en conseil utiliser des règlements pour donner des instructions à un juge sur la nature de ses décisions par opposition aux instructions sur la façon d'en arriver à une décision comme cela se fait dans les règles de procédure civile ou toutes autres règles du système.
As far as I can see, this is the first time that I have encountered the Governor in Council using regulations to instruct judges on what their findings are to be, as opposed to instructing judges on how to go about reaching their findings as is done in the rules of civil procedure or any of the rules of the system.

Monsieur le Président, je veux corriger le leader du gouvernement à la Chambre parce qu'il est évident que le gouvernement ne comprend ni la nature de la décision qui a été rendue ni, manifestement, la nature de la loi à cet égard.
Mr. Speaker, I want to correct the government House leader, because his government obviously does not understand the nature of the decision that was made, and quite frankly, the nature of the law on this point.

Compte tenu de la nature de la décision de protection européenne proposée, telle qu'elle ressort de l'analyse qui précède, il est entièrement justifié d'ajouter à la base juridique fournie par l'article 82, paragraphe 1, point d), qui vise à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions, l'article 82, paragraphe 1, point a), qui traite des règles et des procédures à établir pour assurer la reconnaissance "de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires".
Given the nature of the proposed European Protection Order as it appears from the foregoing analysis, it is entirely appropriate to add to the legal basis of Article 82(1)(d), which aims at facilitating cooperation between national judicial or equivalent authorities in relation to criminal proceedings and the enforcement of decisions, Article 82(1)(a), which deals with rules and procedures for ensuring "recognition of all forms of judgments and judicial decisions".

Dans le cas où l'AEMF prend une décision au titre du paragraphe 2 ter, l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire qui fait l'objet d'une décision de cette nature applique les décisions de l'AEMF.
In the event that ESMA makes a determination under paragraph 2b the competent authority of the home Member State of any AIFM the subject of such a determination shall implement the decisions of ESMA.

Sur la base de cet examen préliminaire et des documents fournis à ce stade par les autorités grecques, la Commission n’est toujours pas en mesure de statuer sur la nature de ces décisions au regard des règles communautaires en matière d’aides d’État.
Based on that preliminary examination and the documents submitted at this stage by the Greek authorities, the Commission is still unable to adopt a position on the nature of these decisions under EU rules on State aid.

L'articulation de ces deux piliers impose la coordination de leurs actions, la capacité à suivre les décisions des autorités de la concurrence qui constatent des infractions grâce à des actions civiles et la reconnaissance de la nature contraignante des décisions précédentes et confirmées, adoptées par les autorités compétentes.
Articulation of the two pillars calls for the coordination of activities under them, facilitation of the following-up with private actions of infringement decisions adopted by the competition authorities, and recognition of the binding nature of prior final rulings adopted by the competent authorities.

En outre, pour éviter toute confusion, le texte devrait se référer à la décision de décharge en tant que telle, sans présumer de la nature de cette décision, à savoir octroi, ajournement ou refus de la décharge.
Furthermore, to avoid any confusion the text should refer to the discharge decision as such, leaving open whether this is a decision granting, postponing or refusing discharge.

Mais s'il y a huit décisions par la suite rendues au cours des 15 ou 20 années suivantes, quelle est la nature de ces décisions?
But there are eight decisions that follow the one decision over the next 15 or 20 years, what is the nature of these decisions?