En fait, la nature intrinsèquement délibérative de la demande fondée sur l'article 106(4) du Règlement note qu'il s'agit là d'un mécanisme procédural ayant pour but de faciliter un débat supplémentaire sur un sujet donné, et non pas de clore un tel débat et d'exiger un vote immédiat sur un point à l'ordre du jour du comité, comme le demande la requête sous sa forme actuelle.
In fact, the intrinsically deliberative nature of Standing Order 106(4) signals that it is a procedural tool to prompt additional debate on a subject, not to curtail debate and generate an immediate vote on an item of committee business, as called for in the petition in its current form.