En tout état de cause, toute proposition de réduction du nombre des comités, que ce soit par le biais de l'élimination des variantes ou par le biais de l'attribution de domaines de compétence sur la base de la nature du comité, ne suffirait pas si l'autorité législative (Conseil et Parlement européen) n'avait pas la possibilité de contester la légitimité du projet de mesure exécutive;
In any event, any proposal to reduce the number of committees, either by eliminating the variants or assigning topics on the basis of type of committee, would not be sufficient without giving the legislative authority (the Council and the EP) the opportunity to contest the legitimacy of the planned implementing measure;