Traduction de «nature des précautions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

approche de précaution | approche préventive | démarche de précaution
precautionary approach

mortalité par pêche de précaution | valeur de précaution Fpa | Fpa [Abbr.]
precautionary fishing mortality rate | Fpa [Abbr.]

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution
precautionary TAC

zones de danger et précautions | zones de danger et mesures de précaution
danger areas and precautionary measures

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

précaution contre la transmission par voie aérienne [ précaution aérienne ]
airborne precaution

encaisses de précaution | encaisses-précaution
precautionary balances

mesure préventive (1) | mesure de précaution (2)
precautionary measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine d’une situation dangereuse dans un port doit prendre les mesures de précaution appropriées pour prévenir les blessures aux personnes ou les dommages aux navires et signaler sans délai à un responsable de port la nature de la situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution.
6. Every person who, by act or omission, causes a dangerous situation in a harbour must immediately take appropriate precautionary measures to prevent injury to persons or damage to ships and notify a harbour official without delay as to the nature of the dangerous situation and the precautions that have been taken and their location.

Le solliciteur général ne devrait-il pas obligatoirement dévoiler le contenu de nature sexuelle du casier judiciaire par simple mesure de précaution envers les enfants et la société?
Should the solicitor general not be obliged to reveal the contents of the record that are of a sexual nature simply as a precautionary measure for children and society?

(b) des éléments qui prouvent que l'État membre a pris, en se fondant sur le principe de précaution et, dans la mesure du possible, en se concertant avec d'autres États membres concernés, les mesures idoines pour éviter la propagation de l'espèce à d'autres régions de l'Union pour lesquelles elle est susceptible de représenter une menace de nature envahissante.
(b) evidence that the Member State has taken appropriate measures, based on the precautionary principle and where possible in conjunction with other relevant Member States, to avoid the species' spread to other regions of the Union wherein that species might constitute an invasive threat.

(3) L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme complet d'ajustement macroéconomique assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
(3) The intensity of the economic and fiscal surveillance should be commensurate to the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from a mere precautionary support based on eligibility conditions up to a full macro-economic adjustment programme involving strict policy conditionality.

73. considère que des plans de gestion et de sauvegarde des stocks à long terme doivent impérativement être mis en place pour tous les types de pêche et régions géographiques de pêche de l'Union; demande que ces plans respectent par nature le principe de précaution, soient fondés sur des avis scientifiques et répondent à des critères cohérents garantissant une approche écosystémique; considère que les plans de gestion doivent être contrôlés à intervalles réguliers, de manière à pouvoir être adaptés, le cas échéant, à d'éventuelles circonstances nouvelles;
73. Considers that long-term management and recovery plans should be established for all EU fisheries and/or geographical fishing regions; calls for these to be precautionary in nature, to be based upon scientific advice, and to meet consistent criteria that will ensure an ecosystem approach; believes that the plans should be regularly monitored so that, if necessary, they can be adapted to any new circumstances;

Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, devront pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues; elles seront solidement attachées et/ou protégées contre les agressions externes de toute nature; des précautions seront prises pour que, en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques.
Both rigid and flexible pipes carrying fluids, particularly those under high pressure, must be able to withstand the foreseen internal and external stresses and must be firmly attached and/or protected against all manner of external stresses and strains; precautions must be taken to ensure that no risk is posed by a rupture.

Le premier enjeu de la communication de la Commission et du rapport de notre Parlement est donc de préciser la nature et la valeur juridique que nous souhaitons voir reconnaître au principe de précaution, de définir les conditions dans lesquelles le principe de précaution peut et doit être mis en œuvre, et enfin de déterminer les critères auxquels doivent répondre les mesures qui seront prises par application du principe de précaution.
The first key task of the Commission’s communication and of Parliament’s report is therefore to specify the character and the legal value we wish to accord the precautionary principle, to define the conditions in which the precautionary principle may and must be applied and, finally, to determine the criteria to be fulfilled by the measures taken in application of the precautionary principle.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, que les prélèvements soient de nature à établir un lien entre la substance retrouvée sur les lieux du crime et la preuve qu’on veut faire, de façon telle que ça puisse faire avancer l’enquête (1945) Tout cela étant dit, je crois que toutes les précautions importantes ont été prises, que la loi est très simple et qu’elle s’adresse à l’essentiel.
In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is quite simple and that it covers the main points.

Est-ce à cause de la nature des explosifs, qui sont dangereux et qui peuvent causer énormément de dommages si toutes les précautions ne sont pas prises?
Is it because of the nature of the subject; because explosives are dangerous and they can cause a lot of damage if not properly dealt with?