Vertaling van "nature des désignations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds
parcels

attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer
appoint

renseignement désigné qui n'est pas de nature particulièrement délicate
designated information which is not particularly sensitive

nature de l'envoi et désignation des marchandises
description of shipment and commodity

Union Internationale pour la Conservation de la Nature [ UICN | Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles | Union mondiale pour la nature | Union internationale pour la protection de la nature ]
International Union for Conservation of Nature [ IUCN | International Union for Conservation of Nature and Natural Resources | World Conservation Union | International Union for the Protection of Nature ]

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance
appointment

Union internationale pour la conservation de la nature (1) | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (2) [ UICN ]
International Union for Conservation of Nature (1) | World Conservation Union (2) | International Union for the Conservation of Nature and Natural Resources (3) [ UICN ]

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]
Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. Une liste de documents établie en vertu de l’article 81 ou 82 doit suivre la forme appropriée et énumérer les documents dans un ordre commode et aussi succinctement que possible tout en donnant la désignation de chacun d’eux ou, dans le cas de liasses de documents de même nature, la désignation de chaque liasse, de façon suffisante pour en permettre l’identification.
84. A list of documents made in compliance with section 81 or 82 shall enumerate the documents in a convenient order as briefly as possible but describing each of them or, in the case of bundles of documents of the same nature, each bundle shall be described sufficiently to enable it to be identified.

b) l’avis indique la nature ou désignation des biens et décrit la personne à qui ils auraient été volés.
(b) the notice sets out the nature or description of the property and describes the person from whom it is alleged to have been stolen.

Le dossier de cette personne porterait sur un délit de nature sexuelle désigné dans une annexe à la loi ou, dans ce cas-ci, dans le règlement connexe.
That person's record would have a sex offence on it that would be specified in either a schedule to the act or, in this case, regulations to the act.

Les États membres peuvent désigner une autorité qui se charge de prévenir les risques systémiques sur son territoire et informe le CERS, l'ABE et la Commission de toute désignation de cette nature.
Member States may designate an authority which is responsible for addressing systemic risk within its territory and shall notify the ESRB, EBA and the Commission of any such designation.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.
With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).

Le second rôle du ministre de la Sécurité publique consiste à publier un rapport annuel précisant le nombre et la nature des désignations effectuées dans des situations d'urgence, le nombre et la nature des actes ou des omissions pour lesquels il a fallu obtenir une autorisation préalable ainsi que la nature des comportements faisant l'objet d'une enquête concernant ces actes, le nombre et la nature des actes ou omissions ainsi que le caractère des actes pour lesquels on a renoncé à obtenir les autorisations préalables en raison de l'urgence de la situation.
With respect to the second role of the Minister of Public Safety, it's the publishing of an annual report that details the number and nature of emergency designations issued during the course of the year; the number and nature of acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of these; and the number and nature of acts or omissions, and the nature of the conduct being investigated in respect of them, where, due to exigent circumstances, officers proceeded without authorization from a senior official.

v bis) les termes "prestations en nature" désignent les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée.
(va) "benefits in kind" means those benefits in kind provided for under the legislation of a Member State that are intended to supply, make available, pay directly or reimburse the cost of medical care or products and services ancillary to such care, including long-term care benefits in kind.

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
14. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drug consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as an intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

15. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
15. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drugs consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;