Traduction de «nature des crimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime politique [ crime de nature politique ]
political crime [ politically motivated crime ]

crime sexuel [ crime de nature sexuelle ]
sexual crime [ sex crime | crime of a sexual nature ]

crime statutaire [ crime de nature légale ]
statutory crime

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant qu'en raison de la nature du crime et de l'âge des victimes, la plupart des cas d'abus sexuel et d'exploitation sexuelle des enfants sont, dans une plus large mesure que pour d'autres crimes, rarement signalés aux services répressifs; que les informations disponibles sur le nombre de crimes commis ne reflètent donc pas l'étendue du problème avec exactitude; que les informations fournies par les ONG sur les pages internet comportant du matériel pédopornographique révèlent que plus de 80 % des victimes sont âgées de moins de 10 ans; que les données provenant de l'association internationale de services d'assistance en ligne indiquent une augmentation du nombre d'enfants victimes d'abus sexuels et du nombre d'abus à caractère violent et sadique;
K. whereas, owing to the nature of the crime and the age of the victims, most areas of child sexual exploitation and abuse – to a greater extent than other forms of crime – suffer from chronic underreporting to law enforcement authorities; whereas, therefore, the available data on the number of crimes committed do not accurately reflect the extent of the problem; whereas, according to information provided by NGOs concerning web pages containing child abuse material, more than 80 % of the victims are aged younger than 10; whereas data from the International Association of Internet Hotlines show an increase in the number of infant victims of sexual abuse and in abuse of an extreme and sadistic nature;

16. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdoullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale; invite l'Union européenne à envisager d'appuyer les initiatives visant à renforcer l'état de droit dans le pays;
16. Expresses concern at the reports on the failing judicial system in Libya and serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the International Criminal Court by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment; calls on the EU to consider supporting efforts to enhance the rule of law in the country;

14. engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;
14. Urges Member States, in their national statistics, to show clearly the magnitude of gender-based violence and to take steps to ensure that data are collected on gender-based violence, inter alia on the sex of the victims, the sex of the perpetrators, their relationship, age, crime scene, and injuries;

En raison de la nature de ces crimes, les victimes font souvent appel à des services d’assistance aux victimes au lieu de faire une déclaration à la police.
Due to the nature of these crimes, victims often resort to victim-support services, rather than reporting the crime to the police.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
Directive 91/308/EEC brought notaries and other independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in this Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of this Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.

La gravité de la persécution à laquelle il faut s'attendre doit être considérée par rapport à la nature du crime dont l'intéressé est soupçonné.
The severity of the expected persecution is to be weighed against the nature of the criminal offence of which the person concerned is suspected.

Cette mesure contribuera notamment à l'élaboration d'instruments communs permettant de mesurer l'ampleur et la nature du crime de masse, d'évaluer les stratégies de réduction de la criminalité et d'analyser les menaces à long terme.
This will inter alia help defining common instruments for measuring the extent and the nature of volume crime, evaluating crime reduction strategies and analysing long-term threats.