Vertaling van "nature criminelle puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

complot criminel [ complot de nature criminelle | conspiration criminelle ]
criminal conspiracy

renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]
criminal intelligence

renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle
criminal intelligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne changera rien à la nature criminelle de cette disposition, mais amoindrira considérablement la sévérité de la sanction prévue, puisque la peine maximale sera de deux ans au lieu de cinq.
This will not affect the criminal nature of the section but will significantly lower the visibility of the penalty to a maximum penalty of two years instead of five.

Comme nous l'indiquons dans nos documents, il est essentiel de considérer que la conduite avec facultés affaiblies est, par sa nature même, une infraction tout à fait particulière parmi celles qui figurent dans le Code criminel, puisqu'elle est commise à un moment où l'aptitude de la personne en cause à prendre des décisions bien informées et rationnelles se trouve réduite.
We must bear in mind, and this is a point we've made in our written materials, that impaired driving by its very nature is unique among the criminal offences mentioned in the Criminal Code in the sense that it is committed at a time when people's ability to make informed, rational judgments is reduced.

Or, puisqu'on parle d'allégations graves et de nature criminelle, le gouvernement reconnaît-il qu'il est nécessaire que la teneur des informations transmises à la GRC soit connue pour purifier l'air?
Because these are serious allegations that are criminal in nature, does the government acknowledge that the specific information provided to the RCMP should be revealed to clear the air?

Pis encore, l'accusation portée à mon égard est de nature criminelle, puisqu'elle laisse entendre, notamment, qu'il y aurait eu trafic d'influence.
Worse still, this accusation is of a criminal nature, since it suggests, among other things, that influence peddling was involved.

En mettant sur pied un Tribunal spécialisé quasi judiciaire, on a décriminalisé la procédure d'application des règlements, ce qui est parfaitement légitime puisque les infractions aux règlements ne sont pas totalement de nature criminelle.
By setting up a specialized quasi-judicial tribunal, the enforcement procedure was decriminalized, as is appropriate for contraventions relating to regulatory offences that are not totally criminal in nature.