Traduction de «nature contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interne de nature contraignante
binding national rule

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]
environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]

aide en nature
aid in kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la nature contraignante des objectifs et les délais finaux clairs des directives pour lesquelles des périodes de transition ont été accordées (pour lesquelles une mise en oeuvre détaillée, y compris une stratégie financière, est prévue), il est justifié de réserver des ressources financières et humaines suffisantes pour la mise en oeuvre au niveau national.
The binding nature of the targets and clear final deadlines for directives for which transition periods were awarded (for which detailed implementation including financial strategies are foreseen) justify reserving adequate financial and human resources for implementation at national level.

la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure de REL.
the binding or non-binding nature of the outcome of the ADR procedure.

la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure; et
the binding or non-binding nature of the outcome of the procedure; and

2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

Selon la Cour de justice, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence communautaires.
According to the Court of Justice, where, by virtue of domestic law, national courts must raise of their own motion points of law based on binding domestic rules which have not been raised by the parties, such an obligation also exists where binding Community rules, such as the EC competition rules, are concerned.

Il a été démontré que la mise en œuvre de mesures de contrôle du bruit ou d’isolation en faveur des populations exposées, dans certains pays, n’est pas liée à la nature contraignante ou non des valeurs limites.
There was some evidence that the implementation of measures to control noise or to insulate exposed populations, in some countries, was not linked to whether a value is binding or not.

- Le secteur s’inquiète de la nature contraignante de la législation et de son incidence sur la conception des emballages.
– Industry is concerned by the prescriptive nature of the legislation and the effect on the design of packaging.