Vertaling van "nature constitutionnelle notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle
Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La démocratie n'est protégée que si le rôle fondamental du système judiciaire, notamment des juridictions constitutionnelles, est de nature à garantir la liberté d’expression, la liberté de réunion et le respect des règles régissant le processus politique et électoral.
Democracy is protected if the fundamental role of the judiciary, including constitutional courts, can ensure freedom of expression, freedom of assembly and respect of the rules governing the political and electoral process.

Le Parlement est reconnu à l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867, et les tribunaux ont eux aussi reconnu la nature constitutionnelle de la Chambre et de ses activités, notamment en ce qui concerne ses privilèges.
Parliament is recognized by s. 17 of the Constitution Act, 1867. The constitutional nature of the House and its business, particularly as it relates to privileges, has been recognized by the Courts.

2. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
2. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council due to the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

Nous voici donc arrivés au dernier acte de cette pièce qui se déroule au Parlement. En arrière-plan, nous avons notre histoire constitutionnelle unique, notre culture juridique, la Charte des droits et libertés, ainsi que les décisions qui ont été rendues par les divers tribunaux, notamment les décisions de huit provinces qui sont non seulement exécutoires mais également de nature constitutionnelle.
We're now back at the last stage of this drama before us here in Parliament, but against the backdrop of our unique constitutional history, legal culture, Charter of Rights, are court decisions that include decisions in eight jurisdictions that are not only binding but are of a constitutional character.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), compte tenu de sa nature et de son champ d’application ainsi que des explications qui l’accompagnent, énonce les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l’Union européenne et des traités communautaires, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), bearing in mind its status and scope and the accompanying explanations, reflects the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.

Il ne s'agirait là de rien d'autre que d'un pas sur la voie d'une "constitutionnalisation des Traités", telle que le Parlement l'a décrite dans sa résolution du 25 octobre 2000, en disant notamment que "les traités actuels doivent être remplacés par un Traité-cadre unique, lisible et bref qui prévoirait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles".
This would be a step towards 'constitutionalisation of the Treaties' as described by Parliament in its resolution of 25 October 2000, in which it stated in particular that 'the current treaties should therefore be replaced by a single "framework treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters'.

4. considère que la forme prise par les résultats des CIG successives, c'est-à-dire une accumulation de traités longs et compliqués, est devenue difficilement utilisable tant par les professionnels que par les citoyens et que les traités actuels doivent donc être remplacés par un "traité cadre” unique, lisible et bref qui prévoierait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles; toutes les autres dispositions, notamment celles régissant les politiques communes, figureraient dans les protocoles annexés au "traité cadre”;
4. Considers that the product of the successive IGCs, namely an accumulation of long and complicated Treaties, has become difficult to use both for experts and for the general public, and that the current Treaties should therefore be replaced by a single "framework Treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three Communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters; all other provisions, including those governing common policies, would be set out in protocols annexed to the "framework Treaty";

Le sénateur Joyal: Vous savez bien, pour avoir entendu les débats autour de cette table cet après-midi, que nous ne discutons pas du mot «société» dans l'abstrait, mais bien dans son concept politique de société distincte, un concept politique véhiculé dans des textes de nature constitutionnelle, notamment l'Accord du lac Meech et l'Entente de Charlottetown.
Senator Joyal: You know very well, for having listened to the debates around this table this afternoon, that we are not discussing the word " society" in the abstract, but as a political concept transmitted in constitutional texts, especially the Meech Lake Accord and the Charlottetown Agreement.