Vertaling van "nature confidentielle notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

documents confidentiels [ pièces de nature confidentielle ]
confidential material

divulgation de renseignements de nature confidentielle
disclosure of confidential information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la protection de ceux de ces renseignements qui sont de nature confidentielle, notamment les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(b) the protection of that information if it is confidential information, including if it is personal information as defined in section 3 of the Privacy Act.

4. Les évaluations visées à l’article 57, paragraphe 1, sont rendues publiques dans leur intégralité, sauf lorsque l’accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.
4. The evaluations referred to in Article 57(1) shall be made public in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.

4. Tous les rapports d’évaluation en vertu du présent article sont publiés dans leur intégralité, sauf lorsque l’accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.
4. All evaluation reports pursuant to this Article shall be published in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and protection of personal data.

Conformément à la réglementation existante, le comité observera toute la discrétion nécessaire, notamment compte tenu de la nature commercialement confidentielle et du caractère sensible de certaines données.
In accordance with existing rules, the GIP will respect the need for discretion in particular in view of the commercial-in-confidence and sensitive nature of certain data.

M. Allan Cracower: Tout ce que je dis, c'est qu'il s'agit d'un renseignement de nature confidentielle qui, pour diverses raisons, risque de causer un tort à quelqu'un, notamment en le mettant dans l'embarras au sujet de sa situation financière.
Mr. Allan Cracower: I'm saying if it's a matter of a confidential nature that could, for whatever reasons, either financial embarrassment or other reasons, prejudice that individual, I think we should seriously take into account the parliamentarians' wishes in the past as to what they considered to be a standard that should be applicable to all Canadians.

1. Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment des informations relatives aux prestataires de services de navigation aérienne, à leurs relations commerciales ou aux éléments constitutifs de leurs coûts.
1. Neither the national supervisory authorities, acting in accordance with their national legislation, nor the Commission shall disclose information of a confidential nature, in particular information about air navigation service providers, their business relations or their cost components.

c) l'application de techniques douanières modernes, notamment l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque partie; les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques.
(c) the application of modern customs techniques, including risk assessment, simplified procedures for entry and release of goods, post release controls, and company audit methods, whilst respecting the confidential nature of commercial data in accordance with the provisions applicable in each Party. Each Party shall take the necessary measures to ensure the effectiveness of the risk assessment methods.

Selon le paragraphe 32(2) de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, nous avons pour obligation de «protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre [des Transports], à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autres qui pourraient révéler ces renseignements», et comme M. Duchesneau l'a indiqué, le ministre des Transports nous a donné ordre de protéger le caractère confidentiel des renseignements concernant le programme de protection des transporteurs aériens canadiens.
Mr. Ian MacKay: Yes, Mr. Chairman. Subsection 32(2) of the Canadian Air Transport Security Authority Act requires that we keep confidential “any information the publication of which, in the opinion of the Minister [of Transport], would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information”, and as Mr. Duchesneau has indicated, the Minister of Transport has required us to keep that information regarding the Canadian air carrier protection program confidential.

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.

L’article 30 interdit à l’exploitant d’un aéroport, à moins qu’il n’y soit légalement tenu, notamment en vertu de l’article 29, de communiquer des renseignements qui lui sont fournis par un transporteur aérien, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par le transporteur, sauf s’ils sont présentés de façon à ne pas révéler la source des renseignements ou permettre qu’elle soit révélée.
Clause 30 specifies that unless required under clause 29 or otherwise required by law, an airport operator must not disclose confidential information supplied to it by an air carrier that is consistently treated in a confidential manner by the carrier except if the disclosure is made in a way that does not identify or permit the identification of the source of the information.