Traduction de «nature concentrative entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune de nature concentrative
concentrative joint venture

contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises
control of concentrations between undertakings | merger control

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

Comité consultatif en matière de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Concentrations

Règlement concernant le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
Regulation on the Control of Concentration between Undertakings

Le rapport entre la mobilité et la concentration dans le secteur manufacturier au Canada
The Relationship Between Mobility and Concentration for the Canadian Manufacturing Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Horizon 2020 soutient les évaluations intégrées et les interfaces entre les sphères scientifique et politique en se concentrant particulièrement sur les solutions fondées sur la nature.
Horizon 2020 supports integrated assessments and science-policy interfaces with a focus on nature-based solutions.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Les enquêtes de la Commission visant à déterminer si une concentration augmentait le risque d’une coordination entre l’entité issue de la concentration et d’autres entreprises («effets coordonnés»)[6] ou si une concentration entre des entreprises opérant sur des marchés liés verticalement[7] ou connexes[8] était de nature à exclure des concurrents («effets verticaux» et «effets de conglomérat», respectivement) ont été bien plus rares.
Commission investigations that look at whether a merger would enhance the risk of coordination between the merged entity and other firms ("coordinated effects")[6] or whether a merger between firms active in vertically[7] or closely related markets[8] would lead to the foreclosure of competitors ("vertical effects" and "conglomerate effects", respectively) have been much more rare.

17. En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a soumis au Conseil un rapport contenant un état des lieux de portée limitée, concernant la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (le «rapport de 2009»)[17]. Lors de la consultation publique, les parties prenantes ont indiqué que l’existence de règles et de pratiques divergentes au sein de l’Union européenne en matière de concentrations est de nature à alourdir la charge administrative des entreprises et peut se traduire par une mise en œuvre inefficace du contrôle des concentrations, des résultats incohérents et des effets préjudiciables au marché intérieur.
17. In 2009, following a public consultation, the Commission submitted a report to the Council containing a limited stocktaking exercise which concerned the allocation of cases between the Commission and Member States ("the 2009 Report").[17] In the public consultation, stakeholders stated that diverging merger rules and practices within the European Union may add to the administrative burden on business and lead to ineffective merger control enforcement, inconsistent outcomes, and an adverse impact on the internal market.

23. reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces différentes entités; invite par conséquent Europol, Eurojust, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à s'engager concrètement et conjointement tant dans l'évaluation et la mise à jour constantes des accords de coopération que dans leur application, en concentrant leurs efforts sur l'échange de synthèses de cas, d'informations y relatives et de données de nature stratégique; estime que ces rapports de collaboration entre Europol, Eurojust et l'OLAF, pour être pleinement efficaces, doivent être menés dans le contexte d'un cadre clair de répartition des compétences, afin d'éviter le chevauchement des activités des différents organismes; invite la Commission à réaliser une étude visant à estimer l'efficacité des agences de lutte contre la criminalité de l'Union européenne et des États membres;
23. Recognises that, despite the protocols and bilateral agreements between Europol, Eurojust and OLAF, there is still significant room for improvement as far as cooperation between these institutions is concerned; calls, therefore, on Europol, Eurojust and OLAF and the European Anti-Trafficking Coordinator to make tangible, joint efforts both to assess and constantly update the cooperation agreements and to implement them, notably with reference to exchanges of case summaries, information relating to cases and strategic information and data; considers that, for cooperation between Europol, Eurojust and OLAF to be fully effective, a clear breakdown of responsibilities needs to be established with a view to avoiding any duplication of effort; calls on the Commission to conduct a study to assess the effectiveness of EU and Member States' crime-fighting agencies;

24. reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces différentes entités; invite par conséquent Europol, Eurojust, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à s'engager concrètement et conjointement tant dans l'évaluation et la mise à jour constantes des accords de coopération que dans leur application, en concentrant leurs efforts sur l'échange de synthèses de cas, d'informations y relatives et de données de nature stratégique; estime que ces rapports de collaboration entre Europol, Eurojust et l'OLAF, pour être pleinement efficaces, doivent être menés dans le contexte d'un cadre clair de répartition des compétences, afin d'éviter le chevauchement des activités des différents organismes; invite la Commission à réaliser une étude visant à estimer l'efficacité des agences de lutte contre la criminalité de l'Union européenne et des États membres;
24. Recognises that, despite the protocols and bilateral agreements between Europol, Eurojust and OLAF, there is still significant room for improvement as far as cooperation between these institutions is concerned; calls, therefore, on Europol, Eurojust and OLAF and the European Anti-Trafficking Coordinator to make tangible, joint efforts both to assess and constantly update the cooperation agreements and to implement them, notably with reference to exchanges of case summaries, information relating to cases and strategic information and data; considers that, for cooperation between Europol, Eurojust and OLAF to be fully effective, a clear breakdown of responsibilities needs to be established with a view to avoiding any duplication of effort; calls on the Commission to conduct a study to assess the effectiveness of EU and Member States’ crime-fighting agencies;

En revanche, sur un marché oligopolistique fortement concentré, où la concurrence est déjà fortement atténuée, l'échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée concernant les ventes individuelles entre les principaux offreurs — et à l'exclusion des autres offreurs et des consommateurs — est de nature à altérer sensiblement la concurrence qui existe entre les offreurs.
However, on a highly concentrated oligopolistic market, on which competition is already greatly reduced, exchanges of precise information on individual sales at short intervals between the main competitors, to the exclusion of other suppliers and of consumers, are likely to impair substantially the competition that exists between suppliers.

Compte tenu du calendrier initial de l'examen envisagé et de la nature des recherches nécessaires, ce rapport se concentre sur les activités que la Commission a décidé de financer entre 1998 et 2000.
Given the original time-frame of the intended review, and the nature of the research involved, the report focuses on those activities which the Commission decided to finance between 1998 and 2000.

(40) Cette position a été confirmée le 27 octobre 1994 par le Tribunal de première instance qui a jugé, dans l'affaire UK Tractors (15), que la généralisation entre les principaux offreurs d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré et où, par conséquent, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.
(40) This view was upheld on 27 October 1994 by the Court of First Instance, which held in the UK Tractors case (15) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market on which competition is already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.

Dans cette affaire, le Tribunal de première instance a estimé (19) que la généralisation, entre les principaux offreurs, d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée, concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation, est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré, tel le marché en cause, et où, par suite, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.
In the above case, the Court of First Instance held (19) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market such as the market in question on which competition is, as a result, already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.