Vertaling van "nature communautaire dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions communautaires pour la conservation de la nature | ACNAT [Abbr.]
action by the Community relating to nature conservation | ACNAT [Abbr.]

Actions communautaires pour la conservation de la nature(ACNAT)
Ac tion by the Community relating to nat ure conservation | ACNAT [Abbr.]

Actions communautaires pour la conservation de la nature | ACNAT [Abbr.]
Action by the Community relating to Nature Conservation | ACNAT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentes de la législation communautaire dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adopter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée des législations dans ce domaine, assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur à l'égard du fonctionnement dudit marché;
48. Calls on the Member States to take up their responsibility to complete the internal market for goods and services and to refrain from gold-plating European consumer legislation; calls on the Member States to agree instead on a coherent strategy for targeted harmonisation of consumer legislation combined with an internal market clause that would enhance consumer confidence in the functioning of the internal market;

– vu la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 établissant les lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transfrontalière pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail et, plus précisément, le pilier IV dudit programme, qui vise à "concilier vie familiale et vie professionnelle" et à "réduire les écarts [salariaux] entre les hommes et les femmes et promouvoir la déségrégation professionnelle",
– taking into account the Communication from the Commission to the Member States of 14 April 2000 establishing guidelines for the community initiative EQUAL and more precisely Pillar 4 of the programme aiming to "reconcile family and working life" and "to reduce the gender pay gap and combat job segregation",

1. En application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1260/1999, le Fonds contribue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, dudit règlement, à la mise en oeuvre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités de quelque nature qu'elles soient, en relation avec le marché du travail (EQUAL).
1. Pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 1260/1999, the Fund shall, in accordance with Article 21(2) of that Regulation, contribute to the implementation of the Community Initiative for combating discrimination and inequalities in connection with the labour market (EQUAL).

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1260/ définit les dispositions générales régissant les Fonds à finalité structurelle dans leur ensemble et qu'il importe de déterminer quelles activités sont éligibles au financement par le Fonds social européen (ci-après dénommé "Fonds" dans le cadre des objectifs n° 1, n° 2, n° 3, visés à l'article 1er, premier alinéa, points 1, 2, 3, dudit règlement (ci-après dénommés "objectifs n° 1, n° 2 et n° 3"), dans le cadre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, de quelque nature qu'elles soient, en relation avec le marché du travail, ainsi que dans le cadre d'actions innovatrices et de l'assistance technique;
(2) Whereas Regulation (EC) No 1260/1999 defines the general arrangements governing the Structural Funds as a whole and it is necessary to define which activities are eligible for financing by the European Social Fund (hereinafter the "Fund") within the framework of Objectives 1, 2 and 3, referred to in Article 1, first subparagraph, points 1, 2 and 3 of the said Regulation (hereinafter referred to as "Objectives 1, 2 and 3"), in the framework of the Community initiative for combating all forms of discrimination and inequalities in connection with the labour market, and within the framework of innovative measures and technical assistance;

considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires, en précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en cas d'irrégularité ou de non-satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours dudit Fonds;
Whereas, in the interests of the proper management of the Cohesion Fund, provision should be made for effective methods of evaluating, monitoring and checking Community operations, specifying the principles governing the evaluation, defining the nature of and the rules governing the monitoring, and laying down the action to be taken in response to irregularities or failure to comply with one of the conditions laid down when assistance from that Fund was approved;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
Whereas equal and continuous access to the said quota should be ensured for all importers and the rate of levy for the tariff quota should be applied consistently to all imports until the said quota is used up; whereas, in the light of the principles outlined above, a Community tariff arrangement based on an allocation between the Member States would seem to preserve the Community nature of the quota; whereas, to represent as closely as possible the actual development of the market in the said goods, this allocation should follow proportionately the requirements of the Member States calculated both from statistics of imports from third countries during a representative reference period and according to the economic outlook for the quota period in question;

considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un État membre à l'article 21 du règlement nº 1009/67/CEE au cas où le marché de cet État, à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché se détériore davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision communautaire en la matière;
Whereas recourse by a Member State to Article 21 of Regulation No 1009/67/EEC should be limited to a case in which the market of that State, following an assessment based on the abovementioned factors, is regarded as fulfilling the conditions of that Article ; whereas the measures which may be taken in that case should be designed to prevent the market situation from deteriorating further ; whereas, however, they must be of an interim nature ; whereas, in view of this interim nature of national measures, they should be applied only until the entry into force of a Community decision on the subject;

Quoique les aides susvisées soient revêtues du caractère des aides d'Etat aux termes de l'article 92.1 CEE du fait de l'octroi par l'Etat des aides extraordinaires établies par la loi 27/1984 au bénéfice de certaines entreprises en vue de l'allègement de charges sociales liées à la réduction de l'emploi, la Commission est d'avis que lesdites aides peuvent bénéficier de la dérogation établie à l'article 92,3, C) du traité CEE car en premier lieu elles contribuent à l'assainissement d'un secteur surcapacitaire et en deuxième lieu, d'une part en s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration visant à permettre le retour à la viabilité de l'entreprise et d'autre part en étant perçues directement par les travailleurs et bornées donc au financement partiel du volet social dudit plan, elles sont de nature à favoriser le développement d'une activité économique sans pour autant altérer les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Although the aid referred to above is by nature state aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty by virtue of the fact that the state grants extraordinary aid introduced by Law 27/1984 for the benefit of certain firms in order to ease the burden of social costs associated with redundancies, the Commission considers that the aid in question is eligible for the derogation set out in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty since, firstly, it helps to reorganize a sector in overcapacity and, secondly, because it forms part of a restructuring plan to restore the firm's profitability and is received directly by the employees and is thus restricted to the partial financing of the social part of the said plan, so that it is aid such as to facilitate the development of an economic activity without adversely affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.