Traduction de «nature accomplir tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir tout acte
do any act or thing

avantages indirects | avantages de toutes natures | avantages accessoires
perquisites | perks

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle
Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons laisser la nature accomplir tout ce qu'elle peut en maintenant la connectivité de nos paysages et en la rétablissant lorsque cela est possible.
We must let nature achieve as much as it can by maintaining connectivity in our landscapes and restoring it wherever we can.

La nature prudente de ce projet de loi nous donnera suffisamment de temps pour mettre en œuvre tous les instruments et appliquer la diligence raisonnable vis-à-vis de la conception des programmes en sorte que nous pourrons accomplir tout ce travail suffisamment à l'avance.
The prudent nature of the bill gives us time well in advance to use all the instruments and the due diligence on the proper design of the program so that it is completed with sufficient lead-time.

74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fait que les sols urbains ont particulièrement fait l'objet d'acquisitions par le biais de procédures juridiques inadéquates et ont été ciblés à des fins de blanchiment d'argent par la criminalité organisée et par des intérêts privés;
74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urban land has been particularly subject to acquisition through inadequate legal procedures and has been targeted for money-laundering by organised crime and private interests;

1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes des États membres transmettent à l'Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition que le destinataire ait un accès licite aux données pertinentes et que la demande d'informations soit nécessaire par rapport à la nature de la tâche en question.
1. At the request of the Authority, competent authorities of the Member States shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that the addressee has legal access to the relevant data, and provided that the request for information is necessary in relation to the nature of the duty in question .

1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes des États membres transmettent à l'Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition que le destinataire ait un accès licite aux données pertinentes et que la demande d'informations soit nécessaire par rapport à la nature de la tâche en question .
1. At the request of the Authority, competent authorities of the Member States shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that the addressee has legal access to the relevant data, and provided that the request for information is necessary in relation to the nature of the duty in question .

1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes et les autres autorités publiques qui recueillent ou détiennent des informations sur les établissements ou les produits des marchés financiers transmettent à l'Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition que le destinataire ait légalement accès aux données concernées et que la demande d'informations soit proportionnée à la nature de la tâche en question.
1. At the request of the Authority, competent authorities and other public authorities collecting or holding information concerning financial markets institutions or products shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that the addressee has legal access to the relevant data, and provided that the request for information is proportionate in relation to the nature of the duty in question.

1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes et les autres autorités publiques des États membres transmettent à l'Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition que le destinataire ait légalement accès aux données concernées et que la demande d'informations soit proportionnée à la nature de la tâche en question.
1. At the request of the Authority, competent authorities and other public authorities of the Member States shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that the addressee has legal access to the relevant data, and provided that the request for information is proportionate in relation to the nature of the duty in question.

La définition du terrorisme appliquée dans les dossiers d’immigration provient de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme[12]. La Convention définit ainsi le terrorisme : « Tout acte destiné à tuer ou à blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque».
The definition of terrorism used in immigration matters is the one found in the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, where terrorism is defined as any “act intended to cause death or serious bodily injury to a civilian, or to any other person not taking an active part in the hostilities in a situation of armed conflict, when the purpose of such act, by its nature or context, is to intimidate a population, or to compel a government or an international organization to do or abstain from doing any act”. [12]

(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a); d) forme le dessein d’accomplir une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste; e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste. La définition de meurtre se trouve à l’art.
The definition of high treason is found in s. 46 of the Criminal Code: (1) Every one commits high treason who, in Canada, (a) kills or attempts to kill Her Majesty, or does her any bodily harm tending to death or destruction, maims or wounds her, or imprisons or restrains her; (b) levies war against Canada or does any act preparatory thereto; or (c) assists an enemy at war with Canada, or any armed forces against whom Canadian Forces are engaged in hostilities, whether or not a state of war exists between Canada and the country whose forces they are (2) Every one commits treason who, in Canada, (a) uses force or violence for the purpose of overthrowing the government of Canada or a province; (b) without lawful authority, communicates or makes available to an agent of a state other than Canada, military or scientific information or any sketch, plan, model, article, note or document of a military or scientific character that he knows or ought to know may be used by that state for a purpose prejudicial to the safety or defence of Canada; (c) conspires with any person to commit high treason or to do anything mentioned in paragraph (a); (d) forms an intention to do anything that is high treason or that is mentioned in paragraph (a) and manifests that intention by an overt act; or (e) conspires with any person to do anything mentioned in paragraph (b) or forms an intention to do anything mentioned in paragraph (b) and manifests that intention by an overt act.

Tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
Any other act intended to cause death or serious bodily injury to a civilian, or to any other person not taking an active part in the hostilities in a situation of armed conflict, when the purpose of such act, by its nature or context, is to intimidate a population, or to compel a government or an international organization to do or to abstain from doing any act.