Traduction de «nations soient élus » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; presse les États membres des Nations unies de promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par certains nouveaux membres élus du Conseil des droits de l'homme; est d'avis que les États membres ne devraient pas apporter leur soutien à l'élection au CDH de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and urges UN member states to promote, among other things, human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about human rights abuses in some newly elected members of the UNHRC; believes that the Member States should not support the election to the UNHRC of countries which do not uphold respect for human rights;

3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; incite les États membres des Nations unies à promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; plaide pour l'élaboration de procédures contraignantes de vérification du respect des critères d'appartenance au CDH; est préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme dans certains des États nouvellement élus au CDH et rappelle qu'il importe de préserver l'indépendance de ce dernier afin qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and reminds UN member states to promote, among other things, human-rights-performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; calls for the development of binding procedures for verifying compliance with UNHRC membership criteria; expresses its concerns about the human rights situation in some newly elected member states of the UNHRC, and stresses that it is important to defend the UNHRC’s independence so as to ensure that it can continue to exercise its mandate in an effective and impartial manner;

Selon moi, notre fédération est déjà soumise à suffisamment de contraintes; ce ne serait probablement pas une bonne chose que les membres de notre Parlement national soient élus suivant des principes pouvant différer grandement.
I think there are enough strains in this federation that having its national Parliament elected by quite different principles would probably not be a good thing.

9. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer pour que soient élus les pays candidats qui appliquent les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités essentiels relatifs aux droits de l'homme, se sont conformés à leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ont émis des avis d'appel à application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce cadre; appelle l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
9. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer pour que soient élus les pays candidats qui appliquent les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités essentiels relatifs aux droits de l'homme, se sont conformés à leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ont émis des avis d'appel à application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce cadre; appelle l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

10. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer ensemble pour que soient élus les pays candidats qui respectent les normes les plus élevées en matière des droits de l'homme, qui ont ratifié les principaux traités en la matière, ont respecté leurs obligations en matière d'établissement de rapports, se sont déclarés disposés à accepter à tout moment l'application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; invite l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées trente jours au moins avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
10. Encourages all UN member states to work jointly in order to achieve the election of the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

L’article 140 dispose que les administrateurs de la First Nations Finance Authority continuent de faire partie du conseil d’administration jusqu’à ce que les administrateurs de la nouvelle Administration financière des Premières nations soient élus.
Clause 140 provides that the current directors of the First Nations Finance Authority shall continue as directors of the new FNFA until new directors are elected.