Vertaling van "nations soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

Conférence préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs, ou comme frappant sans discrimination
Preparatory Conference for the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est néanmoins possible que dans certains États membres, des catégories particulières de ressortissants de pays tiers régies par la présente directive soient considérées comme se trouvant dans une relation de travail sur la base du droit national, des conventions collectives ou de la pratique.
It is possible, nevertheless, that in some Member States specific categories of third-country nationals covered by this Directive are considered to be in an employment relationship on the basis of national law, collective agreements or practice.

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

2. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est considérée comme étant assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 198 du règlement (UE) no 1268/2012 soient remplies.
2. For the purposes of this Regulation, an entity which does not have legal personality under the applicable national law shall be considered as being assimilated to a legal entity provided that the conditions set out in Article 131(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Article 198 of Regulation (EU) No 1268/2012 are complied with.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

Dans le cadre de l’application de la directive à l’échelon national, je veillerai particulièrement aux formes de violence au sein du milieu familial, comme les mariages forcés ou polygames, que n’autorisent pas la législation de l’Union européenne ni celle des États membres, ainsi qu’aux garanties formulées aux femmes en cas de séparation ou de divorce afin d’éviter qu’elles ne soient considérées comme des citoyens de seconde classe lorsque leur mariage se disloque.
When applying the directive at national level, I shall pay special attention to forms of violence within the family, such as forced and polygamous marriages – which are not permitted by the laws of the European Union and of the Member States – and to the guarantees made to women in the event of separation or divorce, so that they cannot be singled out as second-class citizens when their marriages break down.

Il s'agit d'empêcher que les obligations de certification prévues en droit national ne soient considérées comme autant d'exigences supplémentaires illégales.
This is to prevent compulsory notarisation under national law from being considered as an inadmissible additional requirement.

5. exige que les élections à l'Assemblée nationale de transition, qui sont prévues d'ici janvier 2005 et qui sont considérées comme une étape essentielle vers l'avènement d'un Irak démocratique, soient libres et équitables; constate cependant que la perspective de telles élections demeure incertaine, eu égard notamment aux difficultés auxquelles sont aux prises les Nations unies dans leur action dans ce pays; se félicite de la formation de la commission électorale indépendante pour l'Irak et du rôle moteur des Nations unies en matière de conseil au gouvernement intérimaire irakien quant au processus électoral; demande que l'Union européenne prenne des mesures concrètes pour contribuer à la sécurité et à la création d'un climat de paix lors du processus électoral; demande la participation pleine et libre des femmes à ce processus;
5. Demands that the elections to the Transitional National Assembly, which are scheduled to be held by January 2005 and are considered a major step towards the establishment of a democratic Iraq, be free and fair; nevertheless, notes that the prospect of elections remains uncertain, especially due to the difficulties faced by the UN in acting in the country; welcomes the formation of the Independent Electoral Commission for Iraq and the UN's leading role in advising the Iraqi Interim Government on the electoral process; calls for concrete action from the EU in helping to provide security and a peaceful atmosphere for the electoral process; calls for the full and free participation of women in the electoral process;

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.