Traduction de «nations seraient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

National Arts Centre Special Events Agreement [ NACSEA | Entente sur les événements spéciaux tenus au Centre national des Arts ]
National Arts Centre Special Events Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le coût de la mise en place et de la gestion d'un système purement national serait sensiblement plus élevé (390 millions au démarrage et 37 millions de frais de fonctionnement annuels), car tous les États membres seraient tenus de créer un système de traitement des données hautement sécurisé et d'employer du personnel pour le faire fonctionner.
Costs for setting up and running a purely national system would be significantly higher (390 million set-up costs, 37 million annual running costs), since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

En vertu du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, les membres des premières nations seraient tenus de rendre plus de comptes que nous.
Here we have a private members' bill that would hold first nations people to a level of accountability that we are not even willing to hold to ourselves.

Toutefois, ils seraient tenus d’exposer les motifs justifiant un objectif inférieur à 0,5 point de pourcentage ainsi que les motifs justifiant un écart par rapport à leur objectif national pour les biocarburants avancés.
However, they would have to justify any setting of a lower target than 0.5 percentage points and to report any reasons for a shortfall in achieving their national advanced biofuels target.

Les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées dans l’UE.
Member States would be required to provide in their national legislation a company law form for single-member private limited liability companies with the same requirements across the EU.

- (NL) J’ai voté contre cette proposition pour de nombreuses raisons, mais le paragraphe le plus singulier est celui qui précise que, d’après ce Parlement, les États membres seraient tenus de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que la Commission devrait veiller à la conformité à l’égard de cette obligation.
- (NL) I have voted against this motion for numerous reasons, but the most peculiar paragraph is the one which states that, according to this Parliament, Member States should be required to spend 0.7% of their gross national income on development aid and that the Commission should ensure compliance with that obligation.

Ces opérateurs agréés seraient tenus de respecter des exigences minimales et sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations, conformément à des modalités d’application à établir au niveau national par les autorités compétentes.
Such authorised operators would have to comply with minimum requirements and would be sanctioned in case of non-compliance with their obligations, according to detailed rules to be set up at national level by the competent authorities.

L'UE approuve résolument l'allocution prononcée par le Secrétaire général des Nations unies devant le Conseil de sécurité le 11 septembre et notamment le fait qu'il ait vivement engagé le gouvernement soudanais à respecter l'esprit de la résolution 1706 du Conseil de sécurité et qu'il ait prévenu que ceux qui adoptent et appliquent des politiques conduisant à des morts et des souffrances au Darfour seraient tenus pour responsables.
The EU strongly endorses the statement by the UN Secretary General to the UN Security Council on 11 September, including his urging of the Government of Sudan to embrace the spirit of UN Security Council Resolution 1706 and his warning that those who decide and carry out policies leading to death and suffering in Darfur will be held accountable.

En vertu de la décision 2005/166/CE, les États membres de l’UE-15 étaient tenus de soumettre à la Commission, pour le 15 janvier 2006, les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre en fonction de l’objectif qui leur était assigné par le protocole de Kyoto au cours de la période 2008-2012 – ce qu’on appelle la «quantité attribuée» (L’échéance pour les dix États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 est le 15 juin 2006.) Ce sont les Nations unies qui fixent la «quantité attribuée», en s’appuyant sur les informations fournies par les États membres.
Under Decision 2005/166/EC, EU-15 Member States were required, by 15 January 2006, to submit to the Commission the information necessary to determine the total amount they will be permitted to emit in line with their Kyoto target during 2008-2012 - the so-called "assigned amount" (The deadline for the ten Member States that joined in 2004 is 15 June 2006.) The "assigned amount" is set by the UN on the basis of information submitted by Member States.

Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.
The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.