Vertaling van "nations responsables doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre national responsable des données océanographiques de bouées dérivantes
Responsible National Oceanographic Data Centre for Drifting Buoys

Comité directeur national responsable du projet sur l'information sur le marché du travail de ECO Canada
ECO Canada's Labour Market Information National Steering Committee

Comité national responsable des questions d'intérêt public
National Public Issues Committee

officier responsable de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement
officer-in-charge of the United Nations Disengagement Observer Force

Centre national de données océanographiques responsable | CNDOR [Abbr.]
Responsible National Oceanographic Data Centre | RNODC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques responsables des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyés les fiches d'homologation et de refus, d'extension ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.
The Contracting Parties to the 1958 Agreement applying this Regulation shall communicate to the United Nations secretariat the names and addresses of the Technical Services responsible for conducting approval tests and of the Type Approval Authorities which grant approval and to which forms certifying approval or extension, or refusal or withdrawal of approval, issued in other countries, are to be sent.

Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette acceptation, à la conclusion que, conformément au chapitre III du règlement no 343/2003, c’est un autre État membre qui devrait être l’État membre responsable (même lorsque cet autre État membre n’a pas été requis aux fins d’une prise en charge ou qu’il n’accepte pas une telle prise en charge) constater de manière contraignante dans le cadre de la procédure relative à l’examen du recours ou de la révision en cause que c’est cet autre État membre qui est responsable?
Is Article 19 in conjunction with Article 18 of Regulation (EC) No 343/2003 (1) to be interpreted as meaning that, following the agreement of a Member State in accordance with those provisions, that Member State is the State responsible for examining the asylum application within the meaning of the introductory part of Article 16(1) of Regulation No 343/2003, or does European law oblige the national review authority where, in the course of an appeal or review procedure in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 343/2003, irrespective of that agreement, it comes to the view that another State is the Member State responsible pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 343/2003 (even where that State has not been requested to take charge or has not given its agreement), to determine that the other Member State is responsible for the purposes of its appeal or review procedure?

Les utilisateurs autorisés sont uniquement responsables des informations qu'ils fournissent et doivent s'assurer que leur contenu est parfaitement conforme au droit national et communautaire en vigueur.
Authorised users shall remain solely responsible for the information they provide and shall ensure that its contents are fully compliant with existing Community and national law.

Les bénéficiaires de ce projet seront les États membres des Nations unies, une attention particulière étant accordée aux autorités étatiques responsables de l’élaboration des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, aux autorités chargées du contrôle des exportations, aux douanes, ainsi qu’aux agents des services répressifs qui doivent renforcer leur expertise pour veiller à un commerce responsable des armes et empêcher la prolifération irresponsable des armes conventionnelles dans le cadre d’un futur TCA.
The beneficiaries of this project will be UN Member States, with particular emphasis on state authorities responsible for setting national policies vis-à-vis the ATT, export controls authorities, customs, and law enforcement officials that need to strengthen their expertise in order to ensure a responsible arms trade and prevent an irresponsible proliferation of conventional arms in the framework of a future ATT.

Cela suppose que les autorités responsables doivent soigneusement passer en revue l'ensemble des instruments que le droit national met à leur disposition pour la récupération des aides et choisir la procédure la plus susceptible de permettre une exécution immédiate de la décision (54).
This implies that the authorities responsible should carefully consider the full range of recovery instruments available under national law and select the procedure most likely to secure the immediate execution of the decision (54).

les accréditations délivrées par le responsable de l'accréditation et l'ordonnateur national doivent être valides, de même que la délégation des compétences de gestion par la Commission.
the accreditations delivered by the competent accrediting officer and the national authorising officer are in force and the conferral of management by the Commission remains valid.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT.
Where appropriate, those carrying out research projects must seek the approval of the relevant national or local ethics committees prior to the start of the RTD activities.

On rencontre, dans le contexte de l'eau, les mêmes nécessités que dans bien d'autres domaines: les approches doivent être cohérentes à tous les niveaux - local, national et régional - pour obvier aux effets de la fragmentation; les institutions doivent être transparentes et responsables.
The same needs arise in the context of water as in many other areas: coherent approaches at all levels - local, national, and regional - to overcome fragmentation; transparent and accountable institutions.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.