Des orientations pratiques (voir document de travail des services de la Commission SEC(2004) 1289), qui présentent un exemple d'application concrète de la politique et permettent ainsi d'évaluer l'état des questions foncières au niveau national, viennent compléter le présent document général.
Operational guidelines (see Commission staff working paper SEC(2004) 1289) which provide an example of a practical application of the policy to assess the situation of land issues at a country level, complement this policy document.