Vertaling van "nations puisse effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour chacun des ministères et des organismes fédéraux au cours des trois dernières années: a) combien de subventions, contributions et contrats ont été donnés ou promis à la Coalition canadienne des droits de l'enfance ou à ses filiales provinciales; b) à combien s'élèvent les fonds versés pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, puisse être produit un rapport d'organisation non gouvernementale (ONG) sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; c) à combien se sont élevés les autres subventions, contributions et contrats donnés à la Coalition et à quelle fin ont-ils été donnés; d) quand les subventions, les contributions et les contrats en question ont-ils été donnés; e) à quelles autres organismes a-t-il été envisagé de verser des fonds pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant puisse être produit un rapport d'ONG sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; f) à quelles autres organismes a-t-il été effectivement versé de l'argent; g) quand cet argent a-t-il été versé; h) à combien s'élevaient les sommes d'argent versés par chaque ministère; i) suivant quels critères les fonds ont-ils été accordés aux différents organismes intéressés; j) quels documents la Coalition et ces autres organismes ont-ils produits avec l'argent qu'elles ont reçu?
In all agencies and departments of the federal government in the last three fiscal years, (a) how many grants, contributions and/or contracts have been given or committed to the Canadian Coalition for the rights of Children and/or its provincial subsidiaries; (b) what are the amounts given, by department, in order that a non-governmental organization (NGO) report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child might be produced; (c) what is the amount and purpose of any other grants, contributions or contracts given to the coalition by department(s) which contributed funding, and by type of grant; (d) when were the above grants, contributions or contracts given; (e) what other organizations were considered to receive funding to produce an NGO report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child; (f) which other organizations actually received funding; (g) when was such funding given; (h) what were the amounts of the funding given, by department; (i) what were the criteria used to distribute funding to different interested organizations; and (j) what documents have been produced by the coalition and these other organizations that may have received funding?

Le sénateur Meighen: En ce qui concerne l’exercice du droit de veto au Conseil de sécurité, avez-vous effectivement dit que la France avait demandé que ce droit de veto ne puisse s’exercer que dans l’intérêt national de l’État qui l’invoque, et non dans l’intérêt de sa politique étrangère?
Senator Meighen: In reference to the exercise of a Security Council veto, did you make a distinction that the French suggested that it should be exercisable only in national self interest and not in foreign policy interest?

Le sénateur Meighen : En ce qui concerne l'exercice du droit de veto au Conseil de sécurité, avez-vous effectivement dit que la France avait demandé que ce droit de veto ne puisse s'exercer que dans l'intérêt national de l'État qui l'invoque, et non dans l'intérêt de sa politique étrangère?
Senator Meighen: In reference to the exercise of a Security Council veto, did you make a distinction that the French suggested that it should be exercisable only in national self interest and not in foreign policy interest?

S'il arrivait, pour reprendre l'exemple d'une adoption en Chine, qu'un Canadien adopte un enfant chinois en Chine et que pour certaines raisons les autorités chinoises estiment que l'adoption n'est pas appropriée, serait-il raisonnable d'envisager les choses sous un angle différent, soit que les autorités canadiennes pourraient dire que, bien qu'il puisse y avoir un différend avec cette nation étrangère sur la façon de juger de la validité de l'adoption, si nous établissons qu'il existe effectivement un lien de filiation véritable, nous attribuerons la citoyenneté?
If you had the situation, to use China as the example, of a Canadian adopting a Chinese child in China where for some reason the Chinese authorities were saying the adoption isn't appropriate, would it make sense to have the and/or scenario here, where Canadian officials could then say that notwithstanding the fact that there may be a dispute with the foreign nation in determining the validity of the adoption, if we determine that there is indeed a genuine relationship between a parent and child, we'll grant that citizenship?

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence puisse exercer effectivement son droit à la réparation intégrale de ce préjudice.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law, can effectively exercise the right to full compensation for that harm.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou par un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par l'entreprise ou le groupe.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 TFEU or of national competition law by an undertaking or by a group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or group.

Eh bien, je vous le dis, madame la présidente, la même dynamique existe ici aujourd'hui, en ce sens que nous devons faire un travail similaire avant de pouvoir être de nouveau entiers, avant que la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières nations puisse effectivement devenir comme le fameux Wampum à deux rangées, représentant deux canots pagayant dans la même direction en parallèle, côte à côte.
Well, I put it to you, Madam Chair, that the same dynamics exist here today, in that we have a similar exercise we need to go through before we can become whole again, and before the relationship between the Government of Canada and first nations can in fact move forward as the Two-Row Wampum we talk about, with two canoes paddling in the same direction in parallel and side by side.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.