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Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «nations ne pourraient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon quelles modalités les éventuelles capacités spatiales nouvelles pourraient-elles être mises au service de la sécurité des citoyens?

Within what context the possible new space capability may be placed at the service of the security of citizens?


E. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a organisé deux réunions sur l'Ukraine en trois jours et que le vice‑secrétaire général des Nations unies Jan Eliasson a été dépêché à Kiev le 2 mars 2014 afin d'informer le secrétaire général des mesures que les Nations unies pourraient prendre en vue d'apaiser la situation;

E. whereas the UN Security Council has held two meetings in three days on Ukraine; whereas UN Deputy Secretary-General Jan Eliasson was dispatched to Kyiv on 2 March 2014 to brief the Secretary-General on any further steps which the UN could take to de‑escalate the situation;


Pour que le réseau SOLVIT puisse continuer à fonctionner sur la base des modalités de travail actuelles, une ou plusieurs tâches du coordonnateur national IMI pourraient être attribuées aux centres SOLVIT lorsqu'elles concernent leur travail, de manière qu'ils puissent fonctionner indépendamment du coordonateur national IMI.

To continue the functioning of the SOLVIT network on the basis of existing work arrangements, one or more tasks of the national IMI coordinator may be assigned to SOLVIT centres within the remit of their work, so that they can function independently from the national IMI coordinator.


Toute variation comportera une limitation quantitative d’une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu’à condition que «toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact avec des marchandises qu’ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger».

Any variation will have a quantity limitation on one or more constituent parts of the load and would only be permitted provided that ‘all reasonably practicable measures have been taken to prevent the explosives being brought into contact with, or otherwise endangering or being endangered by, any such goods’.


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Toute variation comportera une limitation quantitative d’une des parties constituant le chargement et ne sera permise que si «toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact des marchandises qu’ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger».

Any variation will have a quantity limitation on one or more constituent parts of the load and would be permitted only if ‘all reasonably practicable measures have been taken to prevent the explosives being brought into contact with, or otherwise endangering or being endangered by, any such goods’.


La recherche et le développement technologiques visés à l'article 179 du traité pourraient-ils inclure l'utilisation militaire de l'espace? Les entreprises communes prévues à l'article 187 du traité pourraient-elles relever du domaine de l'utilisation militaire de l'espace?

Could the research and technological developments contained in Article 179 of the Treaty include the military use of space, and could the joint undertakings contained in Article 187 of the Treaty be undertaken in the area of military use of space?


Monsieur Solana, il serait bon de connaître la position du Conseil en ce qui concerne la série de mesures ou de sanctions que les Nations unies pourraient appliquer à la Corée du Nord, sanctions qui vont de l’application du chapitre VII de la Charte des Nations unies à celle de l’article 41, qui ne prévoit que des sanctions économiques et commerciales.

Mr Solana, it would be good to hear the Council’s position on the list of measures or sanctions that could be applied to North Korea by the United Nations, a list of sanctions that range from the application of Chapter VII of the United Nations Charter to that of Article 41, which only provides for economic and commercial sanctions.


Celles-ci pourraient-elles susciter des obstacles à la mise en œuvre de dispositions transfrontalières? Quels autres éléments pourraient compromettre la concrétisation de toutes les potentialités de la directive?

Which other elements might jeopardise the attainment of the full potential of the Directive?


Quels efforts les universités pourraient-elles fournir à cet égard, notamment dans le contexte des besoins de l'Europe entière ?

What efforts could universities make in this regard, taking particular account of the needs of Europe as a whole?


Ainsi, ces entreprises pourraient elles aussi s'installer librement dans toute l'Union, bien qu'elles ne soient pas des banques à proprement parler.

As a consequence, these companies could have their base anywhere in the European Union, even though they are not banks.




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Date index: 2023-05-19
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