Le fait de proposer dans la mesure législative prévue au projet de loi que le gouvernement fédéral peut décider que la réglementation provinciale s'applique à un projet ou à une évaluation pourrait très bien être inconstitutionnel, comme on l'a laissé entendre, en raison des compétences existantes et, notamm
ent, parce que l'on ignore de façon très claire le rôle qui
est de plus en plus souvent défini par la Cour suprême comme étant celui des collecti
vités des Premières nations ...[+++] qui sont touchées par n'importe quel projet de développement, monsieur le président.
The fact that we're proposing in the legislation provided for in this bill that the federal government can designate the provincial rules to cover a project or an assessment may well be unconstitutional, it has been suggested, because of where the jurisdiction already rests, not the least of which is that this is very clearly ignoring the role that has increasingly been defined by the Supreme Court on first nations communities that are affected by any development, Mr. Chairman.