Vertaling van "nations faisait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette époque, nous avions ce qu'on appelait le National Criminal Intelligence Service, dont l'UKFIU était une composante. Donc, déjà à cette époque, l'UKFIU faisait partie du dispositif du renseignement policier.
At that stage we had what was referred to as the National Criminal Intelligence Service, and the UKFIU was a department within that, so even at that early stage it was within the law enforcement intelligence arena.

J'ai évoqué la vérificatrice générale du Canada qui nous a dit, en évoquant les procédures de comptabilité financières que nous cherchons à corriger à l'article 7 de ce projet de loi et du système actuel de comptabilité comme le devoir de rendre compte imposé à l'heure actuelle aux premières nations, que la comptabilité des premières nations faisait déjà l'objet de trop de vérifications et que ces dernières devaient déjà assumer un lourd fardeau pour remplir toute la paperasserie exigée par les divers organismes de financement, simplement pour qu'ils continuent à leur verser des crédits.
I cited the Auditor General of Canada, who had comments to make regarding the very financial accountability measures that we seek to address in clause 7 of this bill when she commented on the present reporting system, on the accountability provisions of first nations as they stand, that if anything, first nations are over-audited, that they already have an onerous burden with the amount of paperwork they have to fulfill just to keep their revenue streams flowing from the various funding agencies.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Le nouveau protocole renforce considérablement (plus de 30%) les possibilités de pêche pour les stocks de céphalopodes sur lesquels repose l'industrie mauritanienne de pêche et la Commission le justifie par le "départ de navires asiatiques" mais, déjà en 1995 lorsque ces bateaux d'origine asiatique opéraient dans la zone mauritanienne, le Centre National des Recherches Océanographiques et des Pêches (CNROP, Gouvernemental) faisait état d'une surcapacité sur le poulpe.
The new protocol provides for a considerable increase (more than 30%) in fishing opportunities for the cephalopod stocks which provide the basis for the Mauritanian fishing industry. The Commission justifies this on the grounds of the 'departure of Far East vessels'. Nevertheless, as long ago as 1995 - when these Far East vessels were operating in the Mauritanian zone - the National Centre for Oceanographic and Fisheries Research (CNROP, a governmental organisation) reported an over-capacity in the octopus fishery.

Donc, le fait que le gouvernement fédéral ait déjà démontré, dans le cas de l'adoption du projet de loi C-20, qu'il faisait fi finalement du droit à l'autodétermination du peuple québécois, ce qui n'empêchera pas selon moi la nation québécoise de poursuivre son cheminement vers la souveraineté, avec des hauts et des bas, on le sait, cela nous rend extrêmement sensibles à la façon dont, dans le projet de loi C-7, les éléments qui touchent les droits, le droit à l'autodétermination et le droit à l'autonomie gouvernementale des premières nations, sont traités.
So, the fact that the federal government has already demonstrated, by passing Bill C-20, that it doesn't care in the slightest about the right of self-determination of the Quebec people—which in my opinion, will not prevent the Quebec nation from continuing its march towards sovereignty, with highs and lows, as we all know—makes us extremely sensitive to the way in which anything relating to rights, and specifically the First Nations' right of self-determination and right of self-government, are handled in Bill C-7.