La façon la plus efficace de supprimer ces restrictions et toute autre restriction directe ou indirecte de nature similaire, que l'on trouve intégrées dans une multitude d'instruments juridiques de droit national, consiste probablement à adopter une directive-cadre instituant une totale liberté de choix et d'accès et définissant les conditions de son exercice.
The most efficient way to remove these or similar direct or indirect restrictions, incorporated in a multitude of national legal instruments, is likely to be the adoption of a framework Directive, introducing comprehensive rights of access and choice and the conditions for their exercise.