Traduction de «nations doivent respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

dans le respect du droit national
in accordance with national law

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est vrai qu'il appartient aux autorités des États membres de choisir les mesures appropriées pour remédier aux dépassements des limites fixées pour le NO , il n'en reste pas moins que des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis aux niveaux local, régional et national pour respecter les obligations découlant des règles de l'Union et protéger la santé publique.
While it is up to the Member State authorities to choose the appropriate measures to address exceeding NO limits, much more effort is necessary at local, regional and national levels to meet the obligations of EU rules and safeguard public health.

Le manuel souligne que toutes les mesures prises par des autorités nationales pour enquêter sur des mariages de complaisance présumés et pour rassembler des preuves doivent respecter les garanties procédurales essentielles imposées par le droit national et le droit de l'Union.
The Handbook underlines that all measures taken by national authorities to investigate suspected marriages of convenience and to collect evidence must comply with essential procedural safeguards imposed by national and EU law.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

44. considère, s'agissant des mesures de sauvegarde, que les recommandations de la Commission doivent non seulement répertorier et prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux, mais doivent aussi appliquer le principe "mêmes risques, mêmes règles" au sein de chaque régime national et dans chaque pilier; souligne que les mesures doivent respecter strictement le principe de proportionnalité pour ce qui est de juger les objectifs et les avantages à l'aune des efforts financiers, administratifs et techniques déployés et doivent étudier le bon équilibre entre les coûts et les avantages;
44. Considers that Commission proposals regarding precautionary measures must not only identify and take into account the differences between national systems, but must also apply the principle of ‘same risk, same rules’ within each national system and respective pillar; stresses that the measures must comply strictly with the principle of proportionality in terms of weighing aims and benefits against the financial, administrative and technical burden involved and must consider the right balance between costs and benefits;

32. considère, s'agissant des mesures de sauvegarde, que les recommandations de la Commission doivent non seulement répertorier et prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux, mais aussi appliquer le principe "mêmes risques, mêmes règles" au sein de chaque régime national et dans chaque pilier; souligne que les mesures doivent respecter strictement le principe de proportionnalité pour ce qui est de juger les objectifs et les avantages à l'aune des efforts financiers, administratifs et techniques déployés et étudier le bon équilibre entre les coûts et les avantages;
32. Considers that Commission proposals regarding precautionary measures must not only identify and take into account the differences between national systems, but also apply the principle of ‘same risk, same rules’ within each national system and respective pillar; stresses that the measures must comply strictly with the principle of proportionality in terms of weighing aims and benefits against the financial, administrative and technical burden involved and consider the right balance between costs and benefits;

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;
8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;

On ne peut pas oublier que l’article premier de la charte olympique stipule que les nations doivent respecter des «principes éthiques fondamentaux universels».
One should not forget that Article 1 of the Olympic Charter states that countries should enjoin ‘universal fundamental ethical principles’.

Les États membres et la Commission doivent définir un cadre commun et un ensemble de priorités et d'objectifs pour la politique d'innovation au niveau européen et national, en respectant les caractéristiques des systèmes d'innovation nationaux et la diversité existant au sein de l'Union européenne.
The Member States and the Commission should define a common framework, and a set of priorities and objectives, for both European and national innovation policy, respecting the characteristics of national innovation systems and the diversity within the European Union.

À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.
In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.