Traduction de «nations doivent rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax | income tax reimbursement

Loi de remboursement du Canadien national, 1927
The Canadian National Refunding Act, 1927

Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obtenir un prêt aux termes de ce programme pour la construction de 10 habitations locatives, c'est comme gagner à la loterie. Le financement a été tellement réduit que les Premières Nations se font concurrence. Même si les Premières Nations doivent rembourser cet argent, il n'en demeure pas moins qu'obtenir l'approbation nécessaire pour recevoir ce prêt afin de construire des logements sociaux, c'est comme gagner à la loterie.
The funding has been cut so bad that the First Nations are pitted against one another, and even the First Nations you know will pay that money back, it's still like a lottery to get approval to undertake to get that loan to build social housing.

C'est le cas, mais les Premières Nations doivent rembourser cette dette.
They are, but the First Nations are taking on that debt.

Afin de couvrir leurs frais de négociations, les premières nations qui participent au processus ont emprunté près de 300 millions de dollars qu'elles doivent rembourser à même le règlement qu'elles toucheront. Quant au gouvernement fédéral, il a dépensé environ 426 millions de dollars.
Mr. Chair, first nations involved in the process have borrowed close to $300 million to cover their negotiating costs, which must be paid back out of their settlements, while the federal government in turn has spent about $426 million.

| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.
| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.

Aux termes de ce programme, les Premières nations doivent déclarer leur intention d'assumer la responsabilité de rembourser le prêt si le ministre doit effectuer des paiements aux termes de la garantie donnée.
Under this program first nations are required to state that they will assume responsibility for repayment of the loan should the minister be required to make any payments under the guarantee.

Quant aux gestionnaires des budgets, ils commenceront par se poser la question de savoir comment un patient doit être remboursé pour des dépenses imprévues découlant de cette nouvelle liberté des patients, et ces gestionnaires et les gouvernements voudront savoir comment ils doivent définir des priorités de traitement local ou national, si celles-ci doivent être affectées de manière imprévisible par des patients impatients.
Those of budget holders will start from the question of how I am to be reimbursed for unplanned expenditure resulting from this new patients’ freedom and they and governments will want to know how they are to set local or national priorities for treatment, if these are to be unpredictably affected by impatient patients.

afin d’introduire la demande de remboursement, les redevables doivent disposer d’un délai en conformité avec le droit national, et en tout cas d’un délai minimal de six mois,
in order to submit a request for reimbursement the persons liable for payment of the levy shall be given a period that complies with national law, and in any case not less than six months,

afin d’introduire la demande de remboursement, les redevables doivent disposer d’un délai en conformité avec le droit national, et en tout cas d’un délai minimal de six mois;
in order to submit a request for reimbursement the persons liable for payment of the levy must be given a period that complies with national law, and in any case not less than six months,

L’indemnité quotidienne que les municipalités doivent rembourser aux conseils de comté pour ces patients est établie par règlement par le gouvernement national.
The per diem fee level that municipalities must pay to county councils for these patients is set in regulations by the national government.

Les États membres doivent, dès lors, consacrer un nombre d'agents non négligeable à l'accomplissement de tâches jugées ingrates, dont l'objet est de rembourser à des assujettis étrangers une taxe collectée sur le territoire national.
The Member States must consequently allocate a significant number of officers to the completion of tasks deemed to be unproductive, the purpose of which is to refund a tax collected on the national territory to taxable persons from other countries.