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Droit NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Vertaling van "nations devraient bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance

What First Nations health boards should know about insurance


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]


Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale

United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les projets d'intérêt commun devraient bénéficier d'un «statut prioritaire» au niveau national, qui leur permette de bénéficier d'un traitement administratif rapide.

Projects of common interest should be given ‘priority status’ at national level to ensure rapid administrative treatment.


Afin d'assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu'ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d'un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité.

In order to provide a certain level of protection for natural persons and micro, small and medium-sized enterprises holding eligible deposits above the level of covered deposits, such deposits should have a higher priority ranking over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors under the national law governing normal insolvency proceedings.


5. souligne l'importance des paiements couplés dans le cadre du premier pilier de la politique agricole; estime que les États membres situés dans ces régions devraient bénéficier de paiements couplés supplémentaires au niveau national ou européen, comme convenu dans la réforme actuelle de la PAC;

5. Stresses the important role of coupled payments under the first agricultural policy pillar; points out that the Member States in these areas should be given additional possibilities to couple payments, whether national or EU-funded, as agreed in the current CAP reform;


Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l'Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi».

Member States whose per capita gross national income (GNI) is less than 90 % of that of the Union average should benefit under the ‘Investment for growth and jobs’ goal from the Cohesion Fund.


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3. salue le rapport de Githu Muigai, rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme, et rappelle que toutes les victimes de discriminations fondées sur la caste dans le monde devraient bénéficier d'une attention et d'une protection identiques; souligne, plus généralement, qu'il y a lieu de lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination avec la même intensité et la même détermination, notamment en Europe;

3. Welcomes the report by Githu Muigai, the UN Special Rapporteur on racism, and stresses that all victims of caste discrimination throughout the world should receive the same attention and protection; stresses, more broadly, that all forms of racism and discrimination should be addressed with the same emphasis and determination, including in Europe;


(20) Les projets d'intérêt commun devraient bénéficier d'un "statut prioritaire" au niveau national, qui leur permette de bénéficier d'un traitement administratif rapide.

(20) Projects of common interest should be given "priority status" at national level to ensure rapid administrative treatment.


En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles visant la mise en œuvre du programme pluriannuel, y compris les actions prenant la forme d’un accord entre les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat), devraient bénéficier, dans la mesure du possible, d’un financement approprié au niveau national.

In addition to the financial envelope set by this Regulation, the individual statistical actions aimed at implementing the multiannual programme, including actions taking the form of an agreement between the national statistical authorities and the Commission (Eurostat), should receive, to the extent possible, appropriate funding at national level.


Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que, une fois que la décision de protection européenne a été reconnue, la personne bénéficiant d’une mesure de protection n’ait pas à engager une nouvelle procédure au plan national afin d’obtenir de l’autorité compétente de l’État d’exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décisi ...[+++]

When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person is not required to initiate further national proceedings to obtain from the competent authority of the executing State, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person.


RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant su ...[+++]

RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; ...[+++]


Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient ...[+++]

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.




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Date index: 2023-01-22
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