Vertaling van "nations a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement national de fait
de facto national treatment

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré toute autre loi fédérale, l’autorité de gestion des eaux qui fait l’objet de la notification prévue au paragraphe (1) ne peut délivrer l’autorisation que si le demandeur a conclu avec la première nation un accord d’indemnisation ou si la question de l’indemnité payable à la première nation a fait l’objet de la demande prévue au paragraphe 79(1).
would be likely to substantially alter the quality, quantity or rate of flow of waters when on or flowing through first nation lands of the Gwich’in or Sahtu First Nation or waters adjacent to those first nation lands, the board shall notify the water authority in writing of its determination.

7. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale statuerait sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite; demande à l'UE d'apporter tout le soutien nécessaire à ces enquêtes;
7. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in that connection, the establishment of a commission of inquiry by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that the ICC will decide whether it has jurisdiction over the situation in Côte d'Ivoire; calls on all actors in Côte d'Ivoire to cooperate with these bodies so that justice can be done; calls on the EU to provide all necessary support to these inquiries;

6. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale pourrait statuer sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite;
6. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in this respect, the creation of an inquiry commission by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that ICC may decide on its jurisdiction over the situation in Ivory Coast; calls on all actors in Ivory Coast to cooperate with these bodies so that justice can be done ;

4. réaffirme son appui intégral aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions, précitées, du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure et de sécurité (PESC), qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;
4. Reiterates its full support for the UNSC resolutions adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the above-mentioned European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany, as well as the EU High Representative for the Common Foreign and Security Policy (CFSP), at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to the issue;

4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;
4. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany, as well as the EU High Representative for the CFSP, at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to the issue;

Il a fait état des conditions pénibles dans lesquelles vivent les Premières nations du Canada. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a une responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, a fait une déclaration grossière et offensante, du moins à mes yeux, lorsqu'il a dit que le député était coincé dans une ornière et qu'il n'y avait qu'une mince différence entre une ornière et une tombe.
When he made reference to the dire living conditions of first nations in Canada, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, who has a fiduciary responsibility to first nations, made a crass and offensive statement, one which I found crass and offensive, when he said he is in a rut and there is only a little difference between a rut and a grade.

Permettez-moi de me reporter brièvement à un rapport que l’Assemblée des Premières Nations a fait paraître en 2004, Financement accordé aux Premières Nations par le gouvernement fédéral — Les faits, les mythes et la voie à suivre.
I want to turn briefly to a report put out by the Assembly of First Nations in 2004, “Federal Government Funding to First Nations: The Facts, the Myths and the Way Forward”.

de la résolution 73 de l'Union internationale des télécommunications, adoptée à Minneapolis en 1998; de la déclaration du millénaire des Nations Unies faite en septembre 2000; de la résolution 56/183 sur le SMSI adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 2001; de la position conjointe ACP-UE du 10 décembre 2003 sur la société de l'information au service du développement; de la déclaration de principes et du plan d'action adoptés lors du sommet de Genève, le 12 décembre 2003;
Resolution 73 of the International Telecommunication Union, adopted in Minneapolis in 1998; the United Nations Millennium Declaration of September 2000; the Resolution 56/183 on the WSIS adopted by the UN General Assembly on 21 December 2001; the ACP-EU Joint Position on Information Society for Development of 10 December 2003; the Declaration of Principles and the Plan of Action adopted at the Geneva Summit of 12 December 2003.

Si vous lisiez la proposition que les Premières nations ont faite en 1990 en ce qui concerne les revendications et si vous la compariez avec le contenu du rapport du Groupe de travail, vous seriez à même de constater l'ampleur des concessions que les Premières nations ont faites.
If you read the 1990 First Nations submission on claims and compare it with the task force report, you will know the items that the First Nations conceded.