Vertaling van "nationaux était fondamentale " (Frans → Engels) :

Un consensus s’est fait jour sur le fait que, dans le domaine des marques, la coexistence de droits communautaires et de droits nationaux était fondamentale et indispensable au bon fonctionnement d’un système des marques en adéquation avec les exigences d’entreprises de taille variable, présentes sur des marchés et des territoires différents et n’ayant pas toutes les mêmes besoins.
There was further consensus that the coexistence of Community and national trade mark rights is fundamental and necessary for the efficient functioning of a trade mark system that meets the requirements of companies of different sizes, markets and geographical needs.

Un consensus s'est fait jour sur le fait que dans le domaine des marques, la coexistence de droits communautaires et de droits nationaux était fondamentale et indispensable au bon fonctionnement d'un système de marques en adéquation avec les exigences d'entreprises de taille variable, présentes sur des marchés et des territoires différents et n'ayant pas toutes les mêmes besoins.
There was further consensus that the coexistence of Community and national trade mark rights is fundamental and necessary for the efficient functioning of a trade mark system that meets the requirements of companies of different sizes, markets and geographical needs.

20. souligne que plusieurs États membres ont confirmé que la discipline imposée par l'opération d'affectation des fonds a permis d'améliorer la qualité et les orientations de la programmation; indique en outre que les États membres ont unanimement considéré que le maintien des priorités fondamentales de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels liés à la stratégie de Lisbonne était le meilleur moyen de faire face à la crise, et ont confirmé à nouveau la pertinence des objectifs à moyen et long termes fixés dans ces documents;
20. Highlights the fact that several Member States confirmed that the discipline imposed by the earmarking exercise has improved the quality and focus of programming; notes, moreover, that Member States unanimously considered that maintaining fundamental priorities of their National Strategic Reference Frameworks and Operational Programmes linked to the Lisbon Strategy is the best instrument to tackle the crisis, and reconfirmed the relevance of the medium- and long-term objectives set out in these documents;

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.