Vertaling van "nationaux à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".

· En conséquence, les régulateurs nationaux doivent prendre en considération l’introduction de ce type de produits d'accès harmonisés lorsqu'ils imposent des mesures réglementaires, en tenant dûment compte de la concurrence par les infrastructures existante, des investissements dans les infrastructures existants, et des exigences globales de proportionnalité.
· Accordingly, national regulators are required to take into account the introduction of such harmonised access products when imposing regulatory remedies, with due regard for existing infrastructure competition and investments and overarching proportionality requirements.

10. souligne que la mise en œuvre correcte de la nouvelle SSI est d'une importance capitale, qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et l'échelon national est indispensable, et qu'aussi bien le Parlement européen que les parlements nationaux doivent prendre part au processus de suivi; prévoit par conséquent d'organiser, en étroite collaboration avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne mise en œuvre de la SSI;
10. Points out that proper implementation of the new ISS is of critical importance, that a clear division of tasks between the EU level and the national level is necessary, and that both the European Parliament and the national parliaments need to be part of this monitoring process; intends, therefore, to perform regular monitoring exercises, in close cooperation with national parliaments, on the proper implementation of the ISS;

4. recommande aux parlements nationaux de prendre des mesures pour:
4. Commends the national parliaments for taking steps to:

7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
7. Insists that it is primarily the European Commission, as one of the European institutions involved in defining, deciding and monitoring the compliance of national governments’ economic adjustment programmes with the MoU, that must be accountable to the European Parliament; calls for the next Convention to render the relevant decisions subject to regular reporting to the European Parliament; underlines the need to ensure the direct democratic accountability of the European institutions to the European Parliament and of Member State governments to their national parliaments;

Ces points d’accès nationaux peuvent prendre la forme d’un référentiel de données, d’un registre, d’un portail web ou une forme similaire.
These national access points can take the form of a repository, registry, web portal or similar.

3 bis. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
3a. Calls on national parliaments to engage in the process of preparing their governments' fiscal and reform plans before their submission to the EU; intends to propose at the Convention to add this explicit responsibility to the functions enjoyed by national parliaments under the provisions of Article 12 TEU;

7. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
7. Calls on national parliaments to engage in the process of preparing their governments' fiscal and reform plans before their submission to the Union; intends to propose at the Convention to add this explicit responsibility to the functions enjoyed by national parliaments under the provisions of Article 12 TEU;

Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.
National governments may take action to prevent the misuse of insolvency proceedings to deprive employees of their rights.

Cependant, les gouvernements nationaux peuvent prendre des mesures pour protéger les droits aux prestations de retraite acquis au titre de ces régimes.
However, national governments may take measures to protect the rights to retirement benefits acquired under these schemes.