Vertaling van "nationaux sont soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier
national markets in which a queue system obtains

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces partis politiques nationaux et candidats nationaux demeurent soumis à l'application de leurs réglementations nationales.
Those national political parties and candidates shall continue to be governed by national rules.

Ces partis politiques nationaux et candidats nationaux demeurent soumis à l'application de leurs réglementations nationales.
These national political parties and candidates shall continue to be governed by national rules.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l'article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l'article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l'article 33 et par une demande de paiement présentée en application de l'article 39 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 33 and a request for payment in accordance with Article 39 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe que sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial visé à l'article 33 ou par une demande de paiement présentée en application de l'article 39 au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial pre-financing referred to in Article 33 or a request for payment in accordance with Article 39 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

1. constate que les budgets nationaux sont soumis à de graves pressions et que la baisse des prestations de retraite survenue dans de nombreux États membres est la suite de la forte intensification de la crise économique et financière; déplore les sévères coupes budgétaires réalisées dans les États membres les plus fortement touchés par la crise qui a poussé de nombreux retraités dans la pauvreté ou les menace de pauvreté;
1. Notes that national budgets are under severe pressure and that the lowering of pension benefits in many Member States is a consequence of the severe escalation of the financial and economic crisis; deplores the severe cuts in the Member States hardest hit by the crisis that have pushed many pensioners into, or at-the-risk of poverty;

À mesure que le commerce transfrontalier devient une solution crédible de remplacement des marchés nationaux, les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix et les marchés nationaux sont soumis à une plus grande pression concurrentielle.
As cross-border shopping develops as a credible alternative to national markets, consumers both have greater choice and national markets are subject to greater competition.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.
In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.