Vertaling van "nationaux soient réduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. conclut que, pour approfondir l'union politique et démocratique et l'intégration économique, en assurant une adéquation avec l'union monétaire, toutes les dépenses concernées du budget de l'Union doivent être rationalisées de manière efficace avec l'objectif d'accroître la compétitivité de l'Union dans son ensemble et de ses régions les moins compétitives, afin de maximiser la puissance économique de l'Europe, tout en préservant ou en retrouvant un équilibre social équitable; estime dès lors que le budget de l'Union doit être porté à un niveau représentant 5 à 10 % du PIB de l'Union; demande, parallèlement à la hausse du budget de l'Union sur la base de ressources propres, pour financer les politiques et les mesures dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, les secteurs de l'énergie et des transports, la coopération au développement et la RD, que les budgets nationaux soient réduits afin de garantir aux citoyens la neutralité fiscale;
99. Concludes that, in order to deepen democratic political union and economic integration commensurate with monetary union, all relevant expenditure from the EU budget must be effectively streamlined with the aim of increasing the competitiveness of the EU as a whole and of the less competitive regions, so as to maximise Europe’s economic strength in the interest of its citizens, while preserving or regaining a fair social balance; believes, therefore, that the EU budget needs to be raised to a level between 5% and 10% of the Union’s GDP; asks that, in parallel to the increase in the EU budget on the basis of own resources – to finance policies and measures in the fields of foreign and security policy, the energy and transport sectors, development cooperation and RD – the national budgets should be reduced to ensure tax neutrality for citizens;

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

La nouvelle entité occupera toutefois une place nettement plus réduite que les sociétés traditionnelles (Distrigaz et Electrabel) sur ces marchés en Belgique, qu'ils soient définis comme des marchés nationaux ou régionaux.
However the new entity will still be much smaller than the incumbents (Distrigaz and Electrabel) on electricity and gas supply markets in Belgium, irrespective of whether these markets are defined as national or regional.

Il y a trois amendements qui proposent que l’on précise dans le texte du règlement que l’harmonisation des tarifs d’accès aux réseaux nationaux se limite aux tarifs applicables aux producteurs et que ces tarifs soient réduits.
There are three amendments which propose that the text of the regulation should stipulate that the harmonisation of charges for access to national networks must be limited to the charges applicable to producers and that those charges must be reduced.

Les deux propositions de directives sur la passation de marchés doivent donc permettre aux communes, aux parlements nationaux et aux autorités nationales de traiter les marchés de marchandises et de services de telle façon que soient réduits au minimum les effets nocifs sur l'environnement.
The two draft procurement directives must therefore make it possible for local authorities, county councils and state authorities to procure goods and services in such a way that there are minimal strains upon the environment.

Le Conseil européen a du reste demandé au Conseil Ecofin de veiller, avant le sommet de Laeken et par le biais d'un règlement, à ce que les tarifs appliqués dans les transactions financières transfrontalières soient réduits et alignés sur les tarifs nationaux.
The European Council additionally asked the ECOFIN Council to adopt a regulation before the Laeken Summit to ensure that the costs of cross-border financial transactions are reduced and brought into line with national rates.

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 to 1 January 2012, they may apply a differentiated on commercial use of diesel used as propellant, provided it does not result in taxation at below €302 per 1000 litres and that the national levels of taxation in force at 1 January 2010 are not reduced.

En outre, il peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux réduit spécial au gazole à usage commercial utilisé comme carburant, à condition que le taux de taxation qui en résulte ne soit pas inférieur à 287 euros par 1 000 litres et que les niveaux nationaux de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits.
Until 31 December 2009, it may furthermore apply a special reduced rate on commercial use of gas oil used as propellant, provided that this does not result in taxation at below EUR 287 per 1 000 l and that the national levels of taxation in force on 1 January 2003 are not reduced.

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits.
They are all authorised to apply a special reduced rate on commercial use of gas oil used as propellant until 31 December 2009, provided it does not result at taxation below €287 per 1000 litres (€272 in the case of Luxembourg and Portugal and €264 in the case of Greece) and that the national levels of taxation in force on 1 January 2003 are not reduced.

Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, ils pourront appliquer des taux différents pour le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'ils ne soient pas inférieurs à 302 € pour 1 000 litres et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 to 1 January 2012, they may apply a differentiated on commercial use of diesel used as propellant, provided it does not result in taxation at below €302 per 1000 litres and that the national levels of taxation in force at 1 January 2010 are not reduced.