Vertaling van "nationaux soient remplis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
6. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

Nous avons certainement apprécié la relation avec Santé Canada et, dans une mesure moindre, avec Développement des ressources humaines Canada, et ce sont là des façons par lesquelles, même dans les provinces qui ne sont pas particulièrement coopératives avec l'objectif fédéral sincère de réduire ou éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens, le gouvernement fédéral peut constituer une force positive et assurer que des objectifs nationaux soient remplis, sinon avec, du moins en dépit, des provinces.
We have certainly enjoyed that relationship through Health Canada and to a lesser extent through Human Resources Development Canada, but these are some ways where even in provinces that are not particularly cooperative with sincere federal objectives of decreasing or eliminating poverty among Canada's children the government can be a positive force and can ensure national goals are met, if not with, then in spite of the provinces.

1. Afin de respecter les niveaux d'émission intermédiaires fixés pour 2025 conformément à l'article 4, paragraphe 2, et de se conformer aux engagements nationaux de réduction des émissions indiqués à l'annexe II, qui sont applicables à partir de 2030 pour les NOx, le SO2 et les PM2,5, les États membres peuvent déduire les réductions des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 obtenues dans le secteur du trafic maritime international des émissions de NOx, de SO2 et de PM2,5 provenant d'autres sources au cours de la même année, pour autant que les conditions suivantes soient ...[+++]ss=yellow2> remplies:
1. In order to comply with the intermediate emission levels determined for 2025 in accordance with Article 4, paragraph 2, and the national emission reduction commitments set out in Annex II applicable from 2030 onwards for NOx, SO2 and PM2,5, Member States may offset NOx, SO2 and PM2,5 emission reductions achieved by international maritime traffic against NOx, SO2 and PM2,5 emissions released by other sources in the same year, provided that they meet the following conditions:

Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.
Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.

6. Lorsque l'Agence prescrit des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elle peut utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
6. Where the Agency lays down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, it may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

«5 bis. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
‘5a. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

14. souligne que la réussite de la coopération relative à Kaliningrad exige que soient remplies trois conditions majeures, à savoir, premièrement, une bonne gestion des affaires publiques, se traduisant par l'efficacité de l'administration, le bon fonctionnement des institutions et la mise en œuvre effective de l'appareil réglementaire, deuxièmement, l'accomplissement de réformes structurelles s'agissant de la sécurité juridique, de la stabilité de la législation fiscale et des modalités d'acquisition des biens fonciers, et, troisièmement, de sérieuses initiatives en faveur d'une renaissance économique et sociale du territoire; souligne que des mesures efficaces contre la corruption seront décisives pour atteindre ces objectifs; appelle les partenaires russes à limiter le nombre d'interlocuteurs locaux, afin d'améliorer la fiabilité des procédures administratives pour les investisseurs nationaux ou étrangers et d'accélérer le déroulement de celles-ci;
14. Stresses that three essential conditions must be fulfilled if cooperation with regard to Kaliningrad is to succeed: firstly, 'good governance' in terms of efficient administration, properly functioning institutions and the actual enforcement of laws, secondly, structural reforms in the areas of legal certainty, a stable tax legislation environment and acquisition of land and thirdly, serious steps towards an economic and social renaissance of the region; considers that effective measures against corruption are crucial in order for these to be successful; encourages the Russian side to make administrative procedures applying to domestic and foreign investors more consistent and less time-consuming, by reducing the number of local contacts;

a) cofinancement de régimes nationaux d'aide à la préretraite des pêcheurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
(a) part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the following conditions are fulfilled: