Vertaling van "nationaux soient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons consulté l'industrie maritime et d'autres niveaux de gouvernement sur cette question au cours des quatre dernières années, pour nous assurer que les modifications proposées soient compatibles avec les percées technologiques ainsi qu'avec les normes et règlements nationaux et internationaux.
We've been consulting with the marine industry and other levels of government on the issue for four years to ensure the proposed amendments are compatible with advances in technology and with domestic and international rules and standards.

L'État membre du siège peut imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles définies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat may impose other or additional requirements than those defined in the present Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

Les activités en question couvrent la collaboration et l'échange de meilleures pratiques dans le but d'établir des normes communes de l'Union qui puissent s'imposer au niveau mondial ou qui soient compatibles avec les normes mondiales, d'organiser des actions en réseau et de lancer des initiatives de coordination des programmes nationaux.
Activities cover collaboration and exchange of best practices with a view to setting common standards for the Union that are compatible with, or set, a global standard, networking actions and national programme coordination initiatives.

Les États membres étaient tenus de déterminer des objectifs nationaux en matière d'efficacité économique et de capacités qui soient compatibles avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union européenne.
Member States were required to set national targets for cost efficiency and capacity which are consistent with the European Union-wide targets.

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles et complémentaires avec les autres programmes et actions communautaires et avec les initiatives et dispositifs nationaux et régionaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.
The Commission together with the Member States shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with and complementary to other Community programmes and actions and national and regional schemes and initiatives that help attain the objectives of the European Year.

"La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des systèmes nationaux concernant le contrôle du niveau des prix , le respect des prix imposés ou l'application, par l'autorité compétente d'un État membre, de mesures appropriées en matière de prix de seuil applicables à tous les produits du tabac, dans le cadre de la politique de santé publique de cet État membre, afin de décourager la consommation de tabac, en particulier par les jeunes , pour autant qu'ils soient compatibles avec la réglementation communautaire".
" The second paragraph may not, however, hinder implementation of national systems [...] regarding the control of price levels , the observance of imposed prices or the implementation by a Member State's competent authority of appropriate threshold price measures applicable to all tobacco products, in the context of that Member State's public health policy, in order to discourage tobacco consumption, especially by the young , provided that they are compatible with Community legislation".

217. appelle tous les pays européens à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et à instituer des mécanismes nationaux indépendants visant à contrôler les lieux de détention; souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les procédures relevant des diverses conventions internationales sur les droits de l'homme soient compatibles entre elles;
217. Calls on all European countries to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention Against Torture and establish independent national mechanisms to monitor places of detention; emphasises the need to ensure that all such procedures used by the different international conventions on human rights are compatible;

Ce n'est certainement pas cela qu'avaient à l'esprit tous les gens qui ont reconnu, au cours des 30 dernières années, l'importance pour le gouvernement du Québec de gérer ce qu'on pourrait appeler globalement les politiques du marché du travail (1115) On se retrouve dans une situation où on dit au Québec: oui, vous allez avoir le droit de récupérer des programmes de main-d'oeuvre, mais à condition qu'ils soient compatibles avec des objectifs nationaux.
That certainly was not what all the people who, in the past 30 years, recognized the need for Quebec to manage what could be call globally labour market policies had in mind (1115) Now the situation emerges where Quebec is told: ``You will have the right to take back manpower programs, provided however that your program is compatible with our national standards''.

Du point de vue des consommateurs, il faut reconnaître que : - les initiatives communautaires peuvent stimuler les initiatives nationales; - les entreprises feront pression sur leurs gouvernements nationaux pour qu'ils ne légifèrent pas à moins que d'autres Etats membres ne le fassent, pour éviter d'être désavantagées - c'est l'effet de "spirale négative"; - il est préférable que les législations nationales soient compatibles dès le départ.
From the consumers' point of view, it must be recognised that: - EC initiatives can spur on national initiatives; - industry will prevail on national governments not to legislate unless other Member States do, so that they will not be at a comparative disadvantage - the so-called "downward spiral" effect; and - it is better to have compatible national legislation from the outset.

Le règlement a donc pour but de promouvoir l'installation de répertoires nationaux qui soient gérés par les instituts statistiques nationaux mais qui, en même temps : - soient compilés de manière uniforme ; - contiennent des informations compatibles et - permettent d'obtenir une statistique communautaire consistante, notamment sur la structure des entreprises et des groupes d'entreprises, sur les opérations de fusion, de rachat ou d'absorption.
The Regulation accordingly aims to promote the setting up of national registers which would be administered by the National Statistical Institutes and would at the same time - be compiled in an identical manner; - contain compatible information; and - make it possible to obtain consistent Community statistics, especially on the structure of enterprises and groups of enterprises and on mergers, buy-outs and takeovers.