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Principe du respect des marchés nationaux

Vertaling van "nationaux respecte aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe du respect des marchés nationaux

home market principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient donc de respecter les différences culturelles et sociales, mais aussi les valeurs et principes fondamentaux que nous partageons: respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, attachement au pluralisme et à la reconnaissance du fait que l'appartenance à une société se fonde sur une série de droits mais implique aussi un certain nombre d'obligations pour tous ses membres, qu'il s'agisse de ressortissants nationaux ou d'immigrés ...[+++]

There must, therefore be respect for cultural and social differences but also of our fundamental shared principles and values: respect for human rights and human dignity, appreciation of the value of pluralism and the recognition that membership of society is based on a series of rights but brings with it a number of responsibilities for all of its members be they nationals or migrants.


Elle suivra aussi de près l'application et le respect des conditions et elle apportera son soutien aux États membres les plus concernés, en faisant intervenir les points de contact nationaux pour les Roms pour améliorer l'utilisation et la surveillance des fonds européens destinés à l'intégration des Roms lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 de ces États.

It will also closely monitor the implementation and fulfilment of conditions and will support the most affected Member States, involving National Roma Contact Points to improve the use and monitoring of EU funds for Roma inclusion when implementing their 2014-20 operational programmes.


Cette coordination devrait non seulement porter sur l'élaboration de ces codes nationaux, mais s'étendre aussi aux procédures que les États membres ont mises en place pour contrôler leur bonne application et le respect des obligations d'informations.

Co-ordination should not only extend to the making of these national codes, but also to the procedures Member States have in place to monitor and enforce compliance and disclosure.


L’instauration d’un mécanisme d’emprunt entre systèmes nationaux respecte aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce mécanisme n’empiète pas sur les compétences budgétaires des États membres: c’est une solution de dernier ressort, à laquelle il ne sera possible de recourir qu’après que tous les autres mécanismes de financement (contributions ordinaires et extraordinaires des membres) auront été utilisés; il s’agit simplement d’instaurer une possibilité d’emprunt, subordonnée au paiement d’intérêts et à une obligation de remboursement de la part du système emprunteur, qui est en outre limitée dans sa portée et dans le te ...[+++]

The introduction of a borrowing system between the national schemes is consistent with the proportionality principle in that it does not impinge any fiscal responsibility of Member States, it is a last resort measure subject to the previous use of other funding mechanisms (ordinary and additional contributions from members), it only introduces a lending possibility subject to the payment of interests and to a repayment obligation from the borrowing scheme and it is limited in time and size.


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32. considère, s'agissant des mesures de sauvegarde, que les recommandations de la Commission doivent non seulement répertorier et prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux, mais aussi appliquer le principe "mêmes risques, mêmes règles" au sein de chaque régime national et dans chaque pilier; souligne que les mesures doivent respecter strictement le principe de proportionnalité pour ce qui est de juger les objectifs et les avantages à l'aune des efforts financiers, administratifs et techniques déployés et étudier ...[+++]

32. Considers that Commission proposals regarding precautionary measures must not only identify and take into account the differences between national systems, but also apply the principle of ‘same risk, same rules’ within each national system and respective pillar; stresses that the measures must comply strictly with the principle of proportionality in terms of weighing aims and benefits against the financial, administrative and technical burden involved and consider the right balance between costs and benefits;


9. se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l' ...[+++]

9. Welcomes the decision to call for further work on the development of a roadmap for genuine economic and monetary union; insists that the European Parliament must be fully involved as an equal partner in this task beyond its role as co-legislator; calls, furthermore, for the process of reform of European Union institutions and decision-making procedures to engage not only the European institutions and national parliaments, but also the social partners, civil society and other stakeholders in a broad public debate on deeper political, economic, social and fiscal integration of the European Union; stresses that close involvement of th ...[+++]


La Commission devrait à intervalles réguliers informer le Parlement européen sur l’issue des dialogues politique, l’ensemble du processus de programmation, y compris pour ce qui est de la préparation des programmes nationaux, en incluant aussi le respect des pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques pertinents définis dans le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux.

The Commission should regularly inform the European Parliament of the outcome of the policy dialogues, of the full programming process including the preparation of national programmes, covering also compliance with the minimum percentage set per objective in the relevant Specific Regulations as defined in this Regulation, and of the implementation of the national programmes.


Il ne fait non plus aucun doute que l’Union européenne a des devoirs précis, comme celui de contrôler la situation tout en respectant le plus possible les droits de l’homme, mais en respectant aussi et en protégeant ses propres citoyens et systèmes d’organisation nationaux.

There is also no doubt that the European Union has precise duties such as that of controlling the situation while respecting human rights to the greatest possible degree, but also respecting and protecting its own citizens and national organisational systems.


Dans le respect des contraintes imposées par les systèmes nationaux pour la saisie des données, les noms propres (noms et prénoms) sont introduits dans le SIS II sous une forme (écriture et orthographe) aussi proche que possible de la forme utilisée sur les documents d’identité officiels.

Within the constraints imposed by national systems for entry of data, proper names (forenames and surnames) shall be entered into SIS II in a format (script and spelling) as close as possible to the format used on official identity documents.


Le problème, mis à part les aspects nationaux, a aussi des dimensions institutionnelles; bien entendu, il a aussi des dimensions politiques mais il faut respecter et ne pas violer ces dimensions institutionnelles. Dès lors, des restrictions surgissent tant sur cette question que sur d’autres pour lesquelles il existe des dispositions institutionnelles délimitant l’intervention du Conseil.

The problem, over and above the national aspects, also has institutional dimensions, of course it also has political dimensions, but it also has institutional dimensions which you need to respect and not to violate, and that creates restrictions both on this issue and on other issues where there are institutional provisions for the limits within which the Council can intervene.




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Date index: 2021-12-07
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