Vertaling van "nationaux peuvent examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

Avis que les documents peuvent être examinés
Notice to Inspect

Groupe de travail chargé d'examiner la politique muséologique fédérale [ Groupe de travail sur les Musées nationaux ]
Task Force charged with examining federal policy concerning museums [ National Museums Task Force ]

Réunion des centres de liaison nationaux pour la CEPD et la CTPD en vue d'examiner les activités et de formuler un programme
Meeting of TCDC-ECDC National Focal Points on Review of Activities and Formulation of a Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces plans de gestion que l'on doit produire dans le cas des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux, car il y en aura aussi pour les lieux historiques nationaux, sont déposés au Parlement, de sorte que les parlementaires peuvent à loisir examiner non seulement la gestion du réseau dans son ensemble, mais également celle de chacun des parcs.
Those management plans for the parks and for national historic sites, because we're going to be making that change, are tabled in Parliament, giving parliamentarians an opportunity not only to review the system as a whole but to review the issues in individual parks.

63. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
63. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be susceptible to scrutiny as to their full scope, and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

7. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense – ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
7. Expresses particular worry that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have so far been almost impossible to assess by any parliament; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be able to be scrutinised as to their full scope and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

60. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
60. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be capable of scrutiny as to their full scope and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

Par conséquent, et contrairement aux parc nationaux, ses limites peuvent être modifiées, ses terres peuvent être vendues et des routes peuvent y être construites à l'insu du Parlement, sans que celui-ci examine et approuve les mesures à cet égard.
Consequently, and contrary to national parks, its boundaries can change, its land can be sold, and roads can be built inside it, without the review, knowledge or approval of Parliament.

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'invitation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles devraient par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidents des commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

6. fait remarquer que les réunions bilatérales mixtes régulières des commissions spécialisées correspondantes et les rencontres interparlementaires ad hoc au niveau des commissions organisées à l'instigation du Parlement européen, permettent un dialogue à un stade précoce concernant les actes législatifs en cours ou en projet ou les initiatives politiques et qu'elles doivent par conséquent être maintenues et développées systématiquement pour prendre la forme d'un réseau permanent de commissions correspondantes; estime que ces rencontres peuvent être précédées ou suivies de réunions bilatérales ad hoc visant à examiner les questions nationales spécifiques et que la conférence des présidences de commissions pourrait se voir confier la tâche d'élaborer un programme d'activités des commissions spécialisées avec les parlements nationaux et de coordonner leurs travaux;
6. States that regular bilateral Joint Committee Meetings of corresponding specialised committees and ad hoc interparliamentary meetings at committee level, held at the invitation of the European Parliament, allow for dialogue to take place at an early stage on current or envisaged pieces of legislation or political initiatives and should therefore be maintained and developed systematically into a permanent network of corresponding committees; believes that such meetings can be preceded or followed by ad hoc bilateral committee meetings to deal with specific national concerns; believes that the conference of committee chairs could be given the role of establishing and coordinating a programme for the activities of the specialised committees with the national parliaments;

Il est rappelé que l'adoption officielle de la proposition (qui a été présentée par la Commission le 1er mai 1999) ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de six semaines durant laquelle les parlements nationaux peuvent examiner les propositions de législation communautaire.
It is recalled that formal adoption of the proposal (which was presented by the Commission on 1 May 1999) cannot take place before expiry of the six-week period during which national parliaments can examine proposed Community legislation.

(17) considérant que les organismes autonomes nationaux peuvent coordonner leurs travaux par l'intermédiaire d'associations ou d'organisations établies au niveau communautaire et, entre autres, examiner les réclamations transfrontalières;
(17) Whereas national self-regulatory bodies may coordinate their work through associations or organizations established at Community level and inter alia deal with cross-border complaints;

A cet egard, les efforts devraient porter principalement dans les domaines suivants : - l'ouverture du marche interieur europeen doit etre acceleree et intensifiee; - la tache essentielle de la politique monetaire est d'assurer la stabilite interne et externe, en meme temps qu'une expansion monetaire compatible avec les objectifs de croissance; - 2 - - la politique financiere dans les pays ou le deficit budgetaire est eleve doit continuer a viser a la consolidation, mais dans les pays ou il existe une marge de manoeuvre, celle-ci doit etre utilisee pour conforter le processus de croissance. - la Communaute et les gouvernements nationaux devraient examiner s'ils ne peuvent pas contribuer de maniere accrue a la couverture des besoins existants en investissements publics dans les infrastructures d'un rendement economique eleve; - les responsables de la politique economique devraient s'entendre, dans la poursuite de la politique de moderation salariale, sur des decisions en matiere d'evolution des revenus et d'amenagement des conditions d'emplois-y compris le temps de travail) qui repondent aux objectifs en matiere d'emplois et concilient l'efficacite economique et les criteres sociaux.
The key aspects are the following: - there should be an accelerated opening up and strengthening of the Community's internal market; - 2 - - the main task of monetary policy is to ensure internal and external stability, providing a money supply that accomodates the desired rate of growth; - financial policy in the countries ith large budget deficits should remain on a consolidation course but any room for manoeuvre used to underpin growth; - the Community and the national governments should examine the possibility of doing more to meet the existing need for public infrastructure investment offering high economic returns; - continuing the policy of wage moderation, economic policymakers should agree on such decisions on income trends and employment conditions (including working time) as are consistent with the employment objective and reconcile economic efficiency and social criteria.